Combien coûte une procédure ?
L’avocat a un devoir d’information et de transparence. Il doit traiter la question des honoraires avec la même rigueur
que les questions juridiques.
Le principe est que les honoraires des
avocats sont libres et fixés en accord avec le client.
1) Un premier rendez-vous au cabinet donne lieu à la facturation
d’une consultation forfaitaire. Si une procédure suit, cet honoraire versé
s’imputera sur le montant des honoraires à venir.
2) Pour les procédures simples ou celles dont le déroulement
est prévisible, le cabinet applique la plupart du temps le système d’un
forfait, fixé au départ, donnant lieu à une facturation, payable au fil de
l’avancement de la procédure.
3) Lorsque des complications sont prévisibles ou qu’il est
difficile d’évaluer le coût global il
est précisé dès le départ que des majorations seront susceptibles d’être
appliquées mais toujours après convention préalable avec le client.
4) Enfin, il est possible d’envisager le dépôt d’un dossier d’Aide
Juridictionnelle avec l’accord de l’avocat mais seulement pour les procédures
devant le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.
Le retrait des dossiers se fait auprès du Tribunal.
L’Aide Juridictionnelle sera soit Totale (rien à régler) soit
Partielle (complément d’honoraires à régler librement convenu avec l’avocat en
fonction du taux accordé et sous contrôle du Bâtonnier)
Si les honoraires de votre Avocat vous paraissent élevés,
sachez toutefois qu’il ne s’agit jamais pour l’avocat d’un bénéfice net car les
cabinets d'Avocats ont à supporter de très lourdes charges (URSSAF, Impôts,
Taxes, Cotisations diverses et variées etc...)...
Très curieusement, le "pays des droits de l'Homme" considère que se
défendre ou se faire conseiller est un luxe en sorte que les honoraires
d'Avocat sont soumis à une TVA au taux plein soit actuellement 19,6% ! Nos
institutions et syndicats professionnels tentent depuis plusieurs années, mais
malheureusement sans succès jusqu'à présent, d'obtenir du gouvernement une
réduction de ce taux à 5,5%
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