Divorcer à Ivry sur Seine
L'avocat divorce Maître Tardy-Doric exerce dans la ville d'Ivry, située aux portes de Paris et se trouve au carrefour de nombreux axes de communication : à la confluence de la Seine et de la Marne, à proximité de l’A6, l’A4, l’A86 et le périphérique parisien. Elle compte près de 57000 habitants.
Justice et divorce à Ivry :
IVRY dépend
de la juridiction du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.
Toutes les
affaires qui sont de la seule compétence du TGI et se
rattachent par un certain critère de compétence
territoriale à IVRY(domicile de la famille, résidence
des enfants, domicile du défendeur, lieu d'ouverture de la
succession) seront donc jugées au Tribunal de Grande Instance.
L'avocat divorce Maître
TARDY DORIC peut vous représenter dans toutes les affaires de
la compétence du Tribunal de Grande Instance.
Il
s'agit du Tribunal dans le ressort duquel siège son barreau,
le barreau du Val de Marne.
Si vous
souhaitez divorcer et que le domicile de la famille est situé
à IVRY, le TGI sera compétent.
Par ailleurs,
la ville d'IVRY comprend le Tribunal d'Instance qui siège
Place Marcel Cachin.
Sa compétence territoriale comprend nottament la ville d'Ivry
Les audiences
sont tenues par un seul magistrat assisté d'un Greffier et le
plus souvent d'un huissier chargé d'appeler les dossiers et
d'assurer la police de l'audience.
Le Tribunal
d'Instance est le Tribunal compétent pour tous les litiges de
faible montant (moins de 10 000 euros). Il peut aussi être
exclusivement compétent dans des affaires dont le montant
global dépasse de loin ce montant.
C'est le cas
en matière de loyers impayés où le Tribunal
d'Instance d'IVRY sera seul compétent dès lors que
l'immeuble sera situé à IVRY ou dans les communes de sa
compétence.
Au Tribunal
d'Instance siège également le Juge de proximité
dont la compétence concerne les très petits litiges
dont le montant ne dépasse pas 4000 euros.
Il se saisit par
une déclaration volontaire à remplir au Greffe du
Tribunal, qui aboutit à la convocation de votre adversaire
(voisin, commerçant, garagiste, agence de voyage) à une
audience au cours de laquelle vous exposerez vos demandes.
Le Juge recherche souvent la conciliation entre les parties, ce qui est un moyen avantageux de mettre un terme à un litige en satisfaisant plus ou moins chaque partie
Le Tribunal d'Instance est compétent en matière de contentieux du surendettement
C'est tout également le juge des tutelles. Il autorise aussi les saisies-arrêt sur salaires, à l'issue d'une phase de conciliation où un accord de paiement peut être trouvé avec le créancier pour éviter la saisie sur salaire.