Votre avocat pour un divorce à l'Hay les roses

La commune de L'Hay-les-Roses comprend près de 31 000 habitants. Implantée en région parisienne, c’est le chef-lieu d’arrondissement du Val-de-Marne (94). L'Hay-les-Roses est constituée de six quartiers : Blondeaux, Centre, Jardin Parisien, Lallier, Vallée-aux-Renards, Petit Robinson. L’avocat Me Tardy-Doric spécialisé divorce exerce dans cette ville. Si vous avez l’intention de divorcer et/ou  si vous souhaitez des informations quant à la procédure de divorce ou autre, veuillez contacter gratuitement l’avocat Me Tardy-Doric.

Tribunaux compétents : L'Hay-les-Roses 94240

La compétence d'une juridiction est déterminée par plusieurs critères dont la compétence géographique, le type de contentieux mais également le montant.
Dans le cas d’un divorce et pour les personnes vivant à L’Hay-les-Roses, la juridiction territorialement compétente est celle du tribunal de grande instance de Créteil.

L’avocat Maître Tardy-Doric peut vous représenter dans toutes les affaires de la compétence du TGI, c’est-à-dire dans de nombreuses matières du droit : droit civil et familial, droit immobilier …

Dans quel cas le TI de L'Hay les roses est-il compétent ?

Dans certains cas de divorce et selon certains critères le tribunal d'Instance de L'Hay les roses est compétent.
En effet, le Tribunal d'Instance est le Tribunal obligatoirement compétent pour tous les litiges de faible montant, c'est-à-dire infèrieur à 10 000 €. Toutefois, il peut aussi être compétent dans des affaires dont le montant global dépasse ce montant. Pour plus de renseignement, veuillez contacter l'avocat divorce Me Tardy-Doric.

C'est le cas en matière de loyers impayés où le Tribunal d'Instance de l'Hay les roses sera seul compétent dès lors que l'immeuble sera situé au sein de la commune.
Au Tribunal d'Instance siège également le Juge de proximité dont la compétence concerne les très petits litiges dont le montant ne dépasse pas 4000 euros.

Le Juge recherche souvent la conciliation entre les parties et donc procéder à un divorce à l'amiable, ce qui est un moyen avantageux de mettre un terme à un litige en satisfaisant plus ou moins chaque partie.

Contentieux du surendettement

En matière de contentieux du surendettement, c'est aussi le juge des tutelles. Il autorise par ailleurs les saisies-arrêt sur salaires, à l'issue d'une phase de conciliation où un accord de paiement peut être trouvé avec le créancier pour éviter la saisie sur salaire.

L'avocat Maître Tardy-Doric se rend très régulièrement au Tribunal d'Instance où les audiences civiles ont lieu chaque jeudi matin.

Actuellement, cette juridiction est saturée et lorsqu'on veut la saisir, il faut préalablement solliciter du Greffe du Tribunal la fixation d'une date d'audience qui est parfois très lointaine (6 mois plus tard). Afin d'accéler ce processus, vous pouvez contacter Me Tardy-Doric au 01 80 86 50 80.