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Le divorce

Le divorce est une procédure qui a pour effet de rompre le lien du mariage. Il suppose une procÉdure devant le Tribunal de Grande Instance où l'avocat est obligatoire.


Plusieurs procédures de divorce sont possibles

De la plus simple: consentement mutuel à la plus conflictuelle: le divorce pour faute, en passant par des procédures intermédiaires: le divorce pour acceptation du principe de la rupture au divorce pour altération du lien conjugal.

Aucun divorce n'est « automatique » même après une longue séparation, il faut forcément passer devant le Tribunal pour qu'il soit prononcé.

C'est la loi du 26 Mai 2004 qui a réformé le divorce avec pour objectif de maintenir le pluralisme des cas de divorce tout en favorisant les accords et accélérant les procédures.


Le divorce pour faute

Le divorce pour faute a été maintenu et est à retenir en cas de violences conjugales ou toute autre « violation grave et renouvelée aux devoirs et obligations du mariage ».
Il faut toutefois savoir que le juge est rigoureux dans l'appréciation de la faute et qu'en l'absence de preuve du comportement utif, on risque un rejet pur et simple de la demande.

Tout savoir sur le divorce pour faute.


Le divorce accepté

Le divorce accepté est un divorce où les époux vont à un moment de la procédure, accepter le principe de la rupture. Cette acceptation ne supporte pas de marche arrière: la rétractation est impossible
En revanche, les époux peuvent être en désaccord sur les conséquences du prononcé du divorce.
Le Juge tranche ces points de conflit (enfants, pension, prestation compensatoire).

Tout savoir sur le divorce accepté.


Le divorce par consentement mutuel ou "dit" à l'amiable

Le divorce par consentement mutuel (à l'amiable) a été simplifié puisque désormais, il n'existe plus qu'une seule audience devant le Juge qui est tout de suite l'audience de prononcé de divorce.
La procédure est donc plus rapide. Cela suppose que l'accord soit parfait dès l'origine.
Si l'accord est imparfait, le Juge ne prononcera pas le divorce et invitera les époux à comparaître de nouveau devant lui avec une nouvelle convention à présenter dans un délai maximal de six mois.

Tout savoir sur le divorce par consentement mutuel.


Le divorce pour altération

Le divorce pour altération du lien conjugal est un divorce reposant sur une cause objective: la séparation effective des époux depuis plus de deux ans.
Cette procédure permet de divorcer alors que le conjoint s'y oppose.
Il faudra simplement démontrer au Juge qu'à la date de l'assignation en divorce, il s'est écoulé deux années pendant lesquelles toute cohabitation entre époux a cessé.
Il faudra généralement produire des attestations de proches confirmant cette situation ainsi que des justificatifs (factures, quittance de loyer) prouvant que la résidence est séparée.

Tout savoir sur le divorce pour altération.


Évolution des procédures contentieuses de divorce

La forme des procédures contentieuses de divorce (faute, accepté, altération) a été rapprochée puisque désormais, toutes ces procédures commencent par une même requête (tronc commun).
Cela signifie qu'on n'est pas obligé comme avant de choisir le fondement de son divorce dès le début de la procédure.
On lance une seule et même requête qui va déclencher la fixation de l'audience de tentative de conciliation.
C'est après cette audience que l'on choisira le fondement de sa procédure de divorce.
L'avantage est qu'ainsi, la procédure peut démarrer sur un terrain plus serein ce qui favorise les accords et permet donc d'éviter parfois une procédure conflictuelle.