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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Le divorce pour acceptation est réglementé par les articles 233 et 234 du Code Civil:



" Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel "

Cette procédure de divorce pour acceptation démarre comme les autres procédures contentieuses, par une requête classique dite « tronc commun » dans laquelle un seul des époux introduit une demande en divorce.
Cette requête aboutit à la convocation des deux époux à l'audience de tentative de conciliation au cours de laquelle le juge reçoit chacun des époux l'un après l'autre.

Si la réconciliation n'est pas possible, le juge va rendre une Ordonnance de non-conciliation fixant les meures provisoires.
C'est à ce stade que dans le seul cas où les deux époux ont chacun un avocat que le juge posera la question de savoir si les parties sont prêtes à signer un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture.
Le juge attire l'attention des parties sur le fait qu'il est ensuite impossible de se rétracter.
Cela ne veut pas dire pour autant que le divorce est prononcé à ce moment.
Simplement, dès signature de ce procès-verbal, la cause du divorce est acquise et on n'y reviendra plus.
Cela signifie qu'on ne pourra par la suite changer de cap de procédure et notamment faire un divorce pour faute.


L'acceptation ne porte que sur le principe du divorce et pas du tout sur les conséquences


Il est donc possible de ne pas s'entendre sur la résidence des enfants, la pension.
Si le défendeur n'a pas d'avocat lors de la conciliation, la signature du PV d'acceptation est impossible.
Toutefois, cette signature pourra intervenir après la conciliation.
Les deux avocats saisiront alors le Tribunal par voie de requête conjointe en joignant les déclarations d'acceptation.

Il se peut également que cette acceptation survienne dans le cadre d'une autre procédure comme le divorce pour faute ou le divorce pour altération du lien conjugal.
C'est un moyen de rapprochement des parties vers l'amiable, qui n'empêche pas de discuter sur des points de désaccord
Cela conduit à se concentrer sur cette argumentation qui finalement est la plus essentielle (les enfants, les pensions, la prestation compensatoire).
La contrainte tient au fait que les deux parties doivent avoir chacune leur avocat.


Durée du divorce pour acceptation du principe de la rupture

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture peut être assez rapide pour autant que l'accord sur ce principe intervient rapidement c'est-à-dire dès l'audience de tentative de conciliation.
La procédure démarre par une requête tronc commun qui n'est donc pas audiencée très vite par les Greffes qui la considèrent comme une requête classique (autre que consentement mutuel).
Il faut donc parfois attendre de 4 à 6 mois pour être convoqué à l'audience de conciliation.


Quel est le déroulement de la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture ?

Lors de cette audience, si les parties acceptent le principe de la rupture, le Juge leur fait signer en présence de leurs avocats, un procès-verbal d'acceptation.
Dès réception de l'Ordonnance de non-conciliation rendue ce jour-là, qui comporte en annexe le procès-verbal, les parties peuvent saisir le Tribunal par voie de requête conjointe, ou bien l'une seule des parties assigne l'autre.
Il arrive aussi que le PV d'acceptation n'ait pas été signé à l'audience de conciliation mais que cette acceptation soit signée plus tard, ce qui retarde forcément l'avancée de la procédure.
Une première audience d'appel du dossier devant le Tribunal sera fixée.
Il s'agit d'une audience de contrôle de l'état du dossier réservée aux avocats, la procédure étant à ce stade, écrite.
Il y en aura d'autres, leur nombre dépendant des accords ou désaccords des parties.
Plus les parties seront d'accord, moins il y aura d'audiences et ainsi le Jugement sera rendu plus vite.


Combien de temps est nécessaire pour un divorce accepté?

Au final, il faut prévoir une durée d'environ une année dans ce type de procédure.


Honoraires divorce pour acceptation