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Le divorce pour altération du lien conjugual

Ce divorce pour altération est réglementé par les articles 237 et 238 du Code Civil:
« Le divorce pour altération peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. »

La procédure du divorce pour altération

Cette procédure démarre comme les autres procédures contentieuses, par une requête classique dite « tronc commun » dans laquelle l'un seul des époux introduit une demande en divorce.
Le divorce pour altération aboutit à la convocation des deux époux à l'audience de tentative de conciliation au cours de laquelle le juge reçoit chacun des époux l'un après l'autre.
Si la réconciliation n'est pas possible, le juge va rendre une Ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires.


Il arrive souvent lors de cette procédure de divorce que le défendeur soit absent.

Soit il ne comparaît jamais bien que régulièrement convoqué, soit il se présente seul lors de l'audience de tentative de conciliation mais ne constitue ensuite pas avocat, ce qui fait qu'il n'est pas représenté dans la procédure.

Après l'audience de conciliation, le demandeur qui ne pourra obtenir l'accord du conjoint soit sur un divorce par consentement mutuel soit sur un divorce accepté (soit parce ce conjoint est absent, soit parce qu'il ne veut rien entendre) parviendra à obtenir le prononcé du divorce s'il parvient à rapporter la preuve que la cohabitation des époux a cessé depuis au moins deux années.


Il est parfois très simple de recourir au divorce par altération lorsque les époux dès le démarrage de la procédure ne vivent plus ensemble depuis déjà deux ans

Parfois, c'est différent car les époux ne se sont pas séparés depuis au moins deux ans lors de la conciliation ou bien même, ils vivent encore ensemble lors de cette audience.
Dans ce cas, le délai de deux années ne courra qu'au jour de la séparation effective des époux, c'est-à-dire au jour où l'un deux quittera définitivement le logement familial. Il arrive donc que la procédure de divorce soit interrompue au stade de la conciliation, dans l'attente de l'écoulement du délai de deux années.


Comment justifier le divorce pour altération après 2 années de séparation de corps ?

Lorsque les deux années se sont bien écoulées, le demandeur lance l'assignation en divorce pour altération qui saisit le Tribunal.
Il s'agira alors de justifier auprès du Tribunal que la séparation remonte bien à plus de deux ans lorsqu'on se situe à la date de l'assignation.
Cette preuve est aisée car il suffit de produire des témoignages de personnes de l'entourage qui confirmeront que vous vivez seul depuis au moins deux années.
Il pourra aussi s'agir de documents tendant à établir la même chose (bail signé par un seul conjoint plus de deux ans avant, avis d'imposition séparé..).

Dans cette procédure de divorce pour altération, le conjoint, à supposer qu'il soit représenté par un avocat ne pourra pas vraiment s'opposer à la demande à moins qu'il conteste la durée de la séparation si elle est discutable (ex: retour au domicile dans le délai).
Il pourra toutefois contre-attaquer en formant à son tour une demande en divorce, sur le fondement de la faute et demander alors au Tribunal d'examiner ses griefs afin que le divorce soit prononcé sur le fondement de la faute.

Il peut également acquiescer à la procédure et demander tout également au Tribunal de prononcer le divorce pour altération du lien conjugal sans toutefois être totalement d'accord sur les conséquences du prononcé du divorce (désaccords sur enfants, pensions, prestation compensatoire).


Durée du divorce par altération du lien conjugal

Le divorce pour altération du lien conjugal est une procédure qui peut avoir une durée moyenne dans le cas où il n'y a pas de défendeur, ce qui arrive assez souvent car on choisit souvent cette procédure du fait d'une longue séparation avec le conjoint qui peut ne plus donner signe de vie.


Quelle est la procédure lorsque le coinjoint ne veut pas divorcer ?

Elle peut être également très longue dans l'hypothèse où le conjoint ne veut pas divorcer et où il faut donc attendre la séparation consécutive à l'audience de conciliation pour décompter les deux années au terme desquelles on pourra demander le divorce.
La procédure démarre par une requête tronc commun qui n'est donc pas audiencée très vite par les Greffes qui la considèrent comme une requête classique (autre que consentement mutuel).
Il faut donc parfois attendre de 4 à 6 mois pour être convoqué à l'audience de conciliation.

Lors de cette audience, une Ordonnance de non-conciliation est rendue.
A réception, le demandeur va assigner en divorce pour altération du lien conjugal, parfois très vite si les deux ans de séparation se sont déjà écoulés.
En revanche, il arrive parfois que les conjoints cohabitent encore et que le délai de deux ans ne démarre donc qu'à l'issue de la rupture de cohabitation.
Il arrive donc que la procédure soit suspendue pendant plus de deux ans avant de reprendre son cours.


Combien d'audiences sont nécessaires ?

Une première audience d'appel du dossier devant le Tribunal sera fixée à la suite de l'assignation.
Il s'agit d'une audience de contrôle de l'état du dossier réservée aux avocats, la procédure étant à ce stade, écrite.
Il y en aura d'autres, leur nombre dépendant des accords ou désaccords des parties.
Plus les parties seront d'accord, moins il y aura d'audiences et ainsi le Jugement sera rendu plus vite.
Au final, il faut prévoir une durée d'environ une année dans ce type de procédure et parfois de près de trois années si les époux vivent encore ensemble lors de la conciliation.


Tarif de l'avocat pour ce type de procédure