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Divorcer sans juge

Divorcer sans se rendre au tribunal, c'est désormais possible. Le 1er janvier 2017 a été instauré le "divorce sans juge", uniquement pour les cas de divorce par consentement mutuel.

Vous trouverez ci-dessous les réponses à vos questions les plus courantes. Le cas échéant, n’hésitez pas à contacter Me Tardy-Doric par téléphone.

Les époux peuvent donc dorénavant divorcer sans qu’aucune décision de justice ne soit prononcée ?

Oui. Le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Que se passe-t-il en cas de dépôt d’une requête en divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017 ?

Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe du juge aux affaires familiales avant le 31 décembre 2016 demeurent régies par l’ancienne procédure.

Peut-on prendre un seul avocat ?

Non. Chaque conjoint doit avoir son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.

Les avocats choisis peuvent-ils faire partie du même cabinet ?

Non. Pour des raisons déontologiques et afin d’éviter tout conflit d’intérêt, les avocats doivent appartenir à deux cabinets distincts.

Et les enfants ?

Attention ! La procédure de divorce par consentement mutuel par acte notarié est immédiatement interrompue si un des enfants âgé de moins de 18 ans demande à être entendu par le juge. Ce dernier vérifira si l'intérêt du mineur est respecté, sans quoi il annulera toute la procédure. Le divorce sans juge est également impossible si l’un des conjoints fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle notamment).

Quel est le coût de ce divorce ?

Le coût sera sans doute plus élevé qu’auparavant notamment dans la mesure où l’intervention de deux avocats au lieu d’un seul est obligatoire. Ce coût est bien entendu fonction des difficultés liées au dossier (notamment en cas de liquidation de biens).

Où peut-on divorcer ? Existe-t-il une compétence territoriale spécifique ?

Non. S’agissant de droit des contrats, peu importe la ville, en France, où l’on décide de signer la convention.
Le divorce sera reconnu et transcrit sur les actes d’Etat Civil des époux.

Qui prépare la convention de divorce et qui la signe ?

La convention de divorce est préparée par les avocats des deux époux, qui sont donc co-rédacteurs de l’acte.
Elle est  ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permet de marquer ce moment de la procédure.

Qui choisit le notaire ?

Le notaire est choisi par les époux et/ou par leurs avocats.
Ce notaire peut être également rédacteur de l’acte liquidatif éventuel annexé à la convention.
  

Combien coûte le dépôt par le notaire au rang de ses minutes ?

Le tarif a été fixé à 50 euros, selon le garde des Sceaux (Débats AN 1 Rapport n° 3726 art. 17 ter).

Le notaire contrôlera-t-il le contenu de l’acte d’avocat comme le ferait un juge?

Non. Le notaire n’est pas le juge, il ne fait qu’enregistrer votre acte de divorce. 
Le notaire contrôlera que toutes les mentions prescrites à peine de nullité figurent dans l’acte d’avocats et que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. 
Il n’est donc tenu que d’un contrôle formel, se limitant à un rôle d’enregistrement.
  

La convention de divorce pourra-t-elle être remise en cause ?

Comme tout contrat, la convention de divorce pourra effectivement être remise en cause sur le fondement des actions propres au droit des contrats, notamment les actions en nullité.
Les articles 1112 et 1112-1 du Code Civil lui sont également applicables et obligent les époux à négocier de bonne foi et à une parfaite loyauté et transparence sur les informations échangées.

Source : Juritravail