Les honoraires en général
Ils sont toujours assujettis à la TVA au taux de 20%.
S'il s'agit d'une simple consultation, les honoraires s'élèvent, par convention, à 75 euros TTC. Il n'y a pas de consultation gratuite.
Si la consultation est suivie d'un courrier, le coût est habituellement de 120 euros TTC.
Dans la plupart des procédures, le cabinet propose un honoraire forfaitaire qui sera appelé par provisions successives en fonction de l'avancement du dossier.
Dans certains cas, il est difficile de prévoir immédiatement ce forfait faute d'une vision claire sur les diligences à accomplir : il est alors proposé une convention forfaitaire pour une procédure standard avec des majorations qui seront à ajouter en cas de survenance de difficultés particulières.
Aucun honoraire n'est de toutes façons appelé sans avoir fait l'objet d'une convention préalable.
Il y a parfois la possibilité de solliciter l'Aide Juridictionnelle qui peut être totale ou partielle.
Cela dépend toutefois de la capacité du cabinet à prendre en charge le dossier.
L'avocat le précise d'emblée. S'il est d'accord, il vous donne un accord écrit. S'il ne peut pas l'accepter, il vous renvoie à déposer le dossier pour désignation d'un autre avocat du Barreau du Val-de-Marne.
Le coût des divorces :
Le prix d'un divorce dépend en
partie de la procédure choisie. Il correspond aux honoraires de
l'avocat, aux frais de timbres (fiscal, BRA, de plaidoirie) mais
aussi aux autres frais à prévoir en fonction de la
situation (frais de Notaire si vous avez un bien immobilier à
partager, frais d'expert, frais d'enquête sociale, frais de
médiation, si ces mesures ont cours dans votre procédure).
Les honoraires font l'objet, quelle que soit la procédure, d'une convention d'honoraires préalable signée par les deux parties.
Honoraires de divorce selon la procédure choisie
Si le divorce est par consentement
mutuel, vous pouvez choisir le même avocat qui applique en
général un forfait à se partager.
Dans une procédure de divorce
pour faute, pour acceptation du principe de la rupture ou pour
altération du lien conjugal, tout dépend des
complication éventuelles: si la procédure est
« standard », un forfait peut aussi vous être
proposé par l'avocat.
Si des complications (incidents de
procédure, audition d'enfants, enquête sociale)
surviennent, cela entraîne des majorations dont le montant doit
fait l'objet d'une convention avec l'avocat.
Il faut ajouter que des frais de
notaire sont à prévoir en cas de partage en cours de
procédure.
Parfois, il faut aussi prévoir
en sus des frais d'enquête sociale, d'expertise psychologique
ou de provision à verser au Notaire désigné par
le Juge.
En ce qui concerne les honoraires de
l'avocat, il faut rappeler que ceux-ci sont libres. Il n'existe donc
pas de barème applicable à tous les cabinets.
Méfiez-vous des prix de divorce
très bas où l'avocat constitue le dossier via internet
sans vous voir, délègue à un vague collaborateur
le suivi de votre dossier et envoie à l'audience un avocat
débutant qui peut vous placer dans la situation délicate
de n'être pas divorcé à l'audience prévue
faute d'homologation par le Juge.
Les obligations de l'avocat :
Le minimum que doit faire l'avocat est de vous recevoir personnellement au cours d'un premier rendez-vous qui en général est gratuit car inclus dans le forfait de procédure à suivre.Ce rendez-vous est suivi du rendez-vous de signature si le dossier est complet et les accords aboutis.
L'avocat doit vous aviser des convocations que vous recevez par ailleurs du Tribunal.
Il doit ensuite être présent à l'audience de jugement, à vos côtés.
Enfin, il doit achever sa mission en vous envoyant le jugement et en procédant aux formalités de transcription à l'état-civil.
Une convention d'honoraires est en général remise à l'ouverture du dossier.
Il peut y être prévue le principe de majorations pour le cas où votre dossier prendrait une tournure plus complexe à l'avenir.
Il n'est en effet pas toujours possible de prévoir quelle sera la réaction du conjoint dans la procédure .
Le paiement des honoraires
La plupart du temps, le paiement des honoraires par des échéances mensuelles est accepté.Ces échéances suivent généralement le cours d'avancement de la procédure, des règlements successifs étant exigé lors de la signature de la requête en divorce, puis de l'audience de tentative de conciliation puis aux diverses étapes de la procédure (assignation, communication de pièces, conclusions) et notamment à l'occasion des audiences de contrôle de procédure au Tribunal, audiences que l'avocat assure seul, la présence des parties n'étant pas prévue.
Il faut s'efforcer de répondre au paiement de ces échéances régulièrement afin de ne pas retarder le traitement de votre dossier.
Le cabinet d'avocat est en effet une entreprise qui pour fonctionner doit assumer sans défaillances ses charges de fonctionnement.