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Pension alimentaire

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Qu'appelle-t-on pension alimentaire dans un divorce?

La pension alimentaire dans un divorce peut s'agir de deux choses bien différentes: la pension due à un époux au titre du devoir de secours pendant la seule durée de la procédure et la pension due par un des parents au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Qui fixe la pension alimentaire due aux enfants dans un divorce par consentement mutuel?

Ce sont les époux qui doivent s'entendre sur le montant de la pension alimentaire.
L'avocat les aide dans cette fixation, au moyen notamment du barème officiel existant et aussi de l'examen de leurs situations respectives et des besoins des enfants.

Qui fixe la pension alimentaire due aux enfants dans un divorce contentieux?

La pension alimentaire est fixée par le Juge qui tranche après avoir entendu les parties en demande et en défense, examiné surtout les pièces de situation (justificatifs des ressources et charges).
Il se réfère au barème existant mais juge aussi en fonction des éléments produits (ou non produits).

Existe-t-il un barème de pension alimentaire?

Oui, il existe une table de référence des pensions éditée par le Ministère de la Justice à l'intention des juges qui s'y réfèrent plus ou moins.
Dans tous les cas, c'est un point de départ ensuite modulé par les éléments particuliers de situation.

Peut-on modifier la pension alimentaire pour un enfant?

Oui, c'est toujours possible de ressaisir le Juge pour faire valoir un élément nouveau survenu soit dans la situation des parents (baisse ou hausse de revenus) ou dans les besoins de l'enfant (entrée en école privée, études supérieures).
Cela peut survenir en cours de procédure car le changement de situation se produit à ce moment.
On saisit alors le juge de diverses façons, par voie de requête modificative si l'assignation en divorce après la conciliation n'a pas été délivrée,par voie d'incident, si on se situe après l'assignation,c'est-à-dire qu'une nouvelle audience de débat est fixée à l'issue d'un échange de conclusions écrites, soit on demande cette modification dans l'assignation en divorce et le juge tranchera lorsqu'il prononcera le divorce.
On peut aussi envisager un appel soit de l'Ordonnance de non-conciliation, soit du jugement de divorce lorsqu'on estime que le juge a mal apprécié le montant de la pension au vu des éléments produits.

Comment est fixée la pension alimentaire pour un époux ?

Elle est envisagée lors de la conciliation.
Il ne suffit pas de prouver que l'un gagne bien moins que l'autre conjoint pour l'obtenir mais plutôt de démontrer l'état de besoin du conjoint.
Le devoir de secours vient remédier à l'impécuniosité d'un époux.
Il peut prendre en compte des dépenses fixes à assumer que seul le versement d'une pension permettra de poursuivre.
Il peut parfois prendre la forme de l'attribution de la jouissance des droits portant sur le logement familial à titre gratuit, ce qui signifie qu'ultérieurement, lors de la liquidation, on ne retiendra pas à la charge du conjoint qui a obtenu cette jouissance gratuite l'obligation de verser une indemnité d'occupation pour avoir occupé un bien commun.

Que faire en cas de défaut de paiement de pension alimentaire?

Si un jugement même provisoire comme l'Ordonnance de non-conciliation fixe une pension pour l'époux ou l'enfant, on peut toujours poursuivre l'exécution de cette décision par voie forcée.
Il existe une procédure très simple de paiement direct qui permet de prélever entre les mains de l'employeur du débiteur de la pension son montant.
Mais attention, on ne peut mettre cette procédure en place sans qu'il s'écoule au moins un mois complet d'impayé.
Si le débiteur n'est pas salarié, c'est plus compliqué, on peut tenter par huissier une saisie bancaire ou mobilière (mobilier, véhicule)
On peut aussi déposer une plainte pénale car le fait de ne pas payer une pension alimentaire est un délit passible d'emprisonnement.
Cette voie produite de bons résultats car le débiteur a en général assez peur d'être poursuivi devant le Tribunal Correctionnel et sera donc enclin à régulariser.

Prestation compensatoire
Garde d'enfants

Séparation de corps
Changement de nom

Questions/Réponses

Sujets liés à la pension alimentaire :

Fixation de la pension alimentaire
Absence paiement de la pension alimentaire

Augmentation / diminution de la pension alimentaire
Contester / supprimer la pension alimentaire

Côut d'une procédure concernant la pension alimentaire