Pension alimentaire
Qu'appelle-t-on pension alimentaire dans un divorce?
La pension alimentaire dans un divorce peut s'agir de deux choses bien différentes: la pension due à un époux au titre du devoir de secours pendant la seule durée de la procédure et la pension due par un des parents au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Qui fixe la pension alimentaire due aux enfants dans un divorce par consentement mutuel?
Ce sont les époux qui doivent
s'entendre sur le montant de la pension alimentaire.
L'avocat les aide dans cette fixation, au
moyen notamment du barème officiel existant et aussi de
l'examen de leurs situations respectives et des besoins des enfants.
Qui fixe la pension alimentaire due aux enfants dans un divorce contentieux?
La pension alimentaire est fixée par le Juge qui tranche après
avoir entendu les parties en demande et en défense, examiné
surtout les pièces de situation (justificatifs des ressources
et charges).
Il se réfère au barème existant
mais juge aussi en fonction des éléments produits (ou
non produits).
Existe-t-il un barème de pension alimentaire?
Oui, il existe une table de référence
des pensions éditée par le Ministère de la
Justice à l'intention des juges qui s'y réfèrent
plus ou moins.
Dans tous les cas, c'est un point de départ
ensuite modulé par les éléments particuliers de
situation.
Peut-on modifier la pension alimentaire pour un enfant?
Oui, c'est toujours possible de
ressaisir le Juge pour faire valoir un élément nouveau
survenu soit dans la situation des parents (baisse ou hausse de
revenus) ou dans les besoins de l'enfant (entrée en école
privée, études supérieures).
Cela peut survenir
en cours de procédure car le changement de situation se
produit à ce moment.
On saisit alors le juge de diverses
façons, par voie de requête modificative si
l'assignation en divorce après la conciliation n'a pas été
délivrée,par voie d'incident, si on se situe
après l'assignation,c'est-à-dire qu'une nouvelle
audience de débat est fixée à l'issue d'un
échange de conclusions écrites, soit on demande cette
modification dans l'assignation en divorce et le juge tranchera
lorsqu'il prononcera le divorce.
On peut aussi envisager un appel soit
de l'Ordonnance de non-conciliation, soit du jugement de divorce
lorsqu'on estime que le juge a mal apprécié le montant
de la pension au vu des éléments produits.
Comment est fixée la pension alimentaire pour un époux ?
Elle est envisagée lors de la
conciliation.
Il ne suffit pas de prouver que l'un gagne bien moins
que l'autre conjoint pour l'obtenir mais plutôt de démontrer
l'état de besoin du conjoint.
Le devoir de secours vient
remédier à l'impécuniosité d'un époux.
Il peut prendre en compte des dépenses fixes à assumer
que seul le versement d'une pension permettra de poursuivre.
Il peut parfois prendre la forme de
l'attribution de la jouissance des droits portant sur le logement
familial à titre gratuit, ce qui signifie qu'ultérieurement,
lors de la liquidation, on ne retiendra pas à la charge du
conjoint qui a obtenu cette jouissance gratuite l'obligation de
verser une indemnité d'occupation pour avoir occupé un
bien commun.
Que faire en cas de défaut de paiement de pension alimentaire?
Si un jugement même provisoire
comme l'Ordonnance de non-conciliation fixe une pension pour l'époux
ou l'enfant, on peut toujours poursuivre l'exécution de cette
décision par voie forcée.
Il existe une procédure très
simple de paiement direct qui permet de prélever entre les
mains de l'employeur du débiteur de la pension son montant.
Mais attention, on ne peut mettre cette procédure en place
sans qu'il s'écoule au moins un mois complet d'impayé.
Si le débiteur n'est pas
salarié, c'est plus compliqué, on peut tenter par
huissier une saisie bancaire ou mobilière (mobilier, véhicule)
On
peut aussi déposer une plainte pénale car le fait de ne
pas payer une pension alimentaire est un délit passible
d'emprisonnement.
Cette voie produite de bons résultats car le
débiteur a en général assez peur d'être
poursuivi devant le Tribunal Correctionnel et sera donc enclin à
régulariser.
