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Coût de procédure en matière de pension alimentaire

Combien coûte une procédure de fixation de pension alimentaire?

Il faut prévoir un timbre fiscal de 35 euros (tabac).
Vous pouvez vous défendre seul dans les procédures hors divorce en saisissant le Tribunal de Grande Instance Juge aux Affaires Familiales.
Il vous faudra remplir un formulaire de saisine où vous détaillerez votre demande.
L'avocat peut vous aider à le faire même si vous ne souhaitez pas le désigner ensuite.
Il y aura lieu à paiement d'une consultation de 71,76 à 119,60 euros TTC.
Si vous souhaitez être assisté, les honoraires varient en fonction de la complexité de la procédure (de 800 euros TTC pour une procédure basique à 2500 euros TTC pour une procédure complexe) payable par échéances.
Parfois cette procédure se poursuit en appel où la procédure est ici écrite et dont le coût avoisine les 1500 euros TTC, plus des frais de timbre de 150 euros.

Peut-on obtenir l'Aide Juridictionnelle pour demander une pension alimentaire?

Oui, on peut obtenir l'aide juridictionnelle pour demander une pension alimentaire maistout dépend de ses revenus.
Il faut solliciter un dossier auprès du Tribunal de Grande Instance.
En fonction du barème, vous obtiendrez soit une Aide Totale auquel cas, vous n'aurez rien à payer, soit une Aide Partielle.
Dans ce cas l'avocat établira une convention d'honoraires fixant l'honoraire complémentaire à l'indemnité de l'État.
Cette convention sera soumise au Bâtonnier.
Dans les procédures de pension, l'honoraire partiel peut varier de 200 à 1000 euros environ.

Paye-t-on l'huissier qui recouvre la pension alimentaire?

La procédure de paiement direct est sans frais pour le débiteur.
Les frais sont imputés au créancier.
Si l'huissier met en oeuvre d'autres procédures (saisie-arrêt, saisie bancaire, saisie mobilière) il faudra avancer les frais sans garantie de les recouvrer si les mesures d'exécution s'avèrent vaines.

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