Coût de procédure en matière de pension alimentaire
Combien coûte une procédure de fixation de pension alimentaire?
Il faut prévoir un timbre fiscal
de 35 euros (tabac).
Vous pouvez vous défendre seul
dans les procédures hors divorce en saisissant le Tribunal de
Grande Instance Juge aux Affaires Familiales.
Il vous faudra remplir
un formulaire de saisine où vous détaillerez votre
demande.
L'avocat peut vous aider à le faire même si
vous ne souhaitez pas le désigner ensuite.
Il y aura lieu à
paiement d'une consultation de 71,76 à 119,60 euros TTC.
Si vous souhaitez être assisté,
les honoraires varient en fonction de la complexité de la
procédure (de 800 euros TTC pour une procédure basique
à 2500 euros TTC pour une procédure complexe) payable
par échéances.
Parfois cette procédure se
poursuit en appel où la procédure est ici écrite
et dont le coût avoisine les 1500 euros TTC, plus des frais de
timbre de 150 euros.
Peut-on obtenir l'Aide Juridictionnelle pour demander une pension alimentaire?
Oui, on peut obtenir l'aide juridictionnelle pour demander une pension alimentaire maistout dépend de ses revenus.
Il faut solliciter un dossier auprès du Tribunal de Grande
Instance.
En fonction du barème, vous obtiendrez soit une Aide
Totale auquel cas, vous n'aurez rien à payer, soit une Aide
Partielle.
Dans ce cas l'avocat établira une convention
d'honoraires fixant l'honoraire complémentaire à
l'indemnité de l'État.
Cette convention sera soumise au
Bâtonnier.
Dans les procédures de pension, l'honoraire
partiel peut varier de 200 à 1000 euros environ.
Paye-t-on l'huissier qui recouvre la pension alimentaire?
La procédure de paiement direct
est sans frais pour le débiteur.
Les frais sont imputés
au créancier.
Si l'huissier met en oeuvre d'autres
procédures (saisie-arrêt, saisie bancaire, saisie
mobilière) il faudra avancer les frais sans garantie de les
recouvrer si les mesures d'exécution s'avèrent vaines.
