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Fixation de la pension alimentaire

Quand et pour qui demander une pension alimentaire?

La pension alimentaire peut être demandée pour un enfant dans le cadre d'un divorce ou après un divorce mais aussi dans le cadre d'une séparation de concubins, voire même s'il n'y a pas eu concubinage, dès lors que le père a reconnu l'enfant.
Elle peut être demandée par un époux pour lui, au titre du devoir de secours dans le cadre de la procédure de divorce.
Le Juge aux Affaires Familiales est compétent.
L'avocat est obligatoire dans le cadre du divorce.
Il ne l'est pas dans les autres procédures mais il connaît la juridiction qui fixe la pension et les modalités de saisine du Juge.
Il peut au moins vous aider à chiffrer votre demande et à préparer l'audience.

Puis-je faire fixer une pension sans avocat?

S'il s'agit d'une demande de pension hors divorce c'est-à-dire pour un enfant né de votre union avec un concubin ou pour un enfant né d'un mariage mais après le divorce, vous pouvez agir seul.
Il faut se procurer auprès du Tribunal de Grande Instance compétent (celui du lieu de résidence de l'enfant) un formulaire de saisine du Juge aux Affaires Familiales.
Attention, il est parfois utile de consulter un avocat à ce stade même si vous comptez vous présenter seul.
En effet, il est très important que la demande soit bien remplie car le Tribunal est strictement saisi de ce que vous demandez.
Si vous oubliez une demande ou vous trompez dans un chiffre ou une formulation, il sera délicat de modifier ensuite, notamment si votre adversaire ne se présente pas à l'audience.
L'avocat peut donc vous aider à bien remplir la demande et évaluer correctement la pension.
Si vous avez déjà déposé votre demande, il peut aussi vous aider une fois l'audience fixée, à préparer celle-ci en vous donnant des conseils de présentation de votre dossier car il a la pratique des Tribunaux et sait ce qu'un juge attend.
Il est très important de fournir toutes les pièces utiles mais aussi de présenter un dossier clair dans sa forme car le Juge a peu de temps et n'apprécie guère de devoir faire le tri dans un fatras de papiers non classés.

La pension est-elle fixée le jour de l'audience?

En général, le Juge ne rend pas immédiatement sa décision sauf parfois lorsqu'il y a un accord.
Il donne donc la date à laquelle le jugement sera rendu.
La plupart du temps, la pension n'est fixée qu'au jour du jugement et n'a pas d'effet rétro-actif.
Dans certains cas, le Juge peut la fixer à compter de la date de saisine du Tribunal, notamment dans des situations où le débiteur de la pension ne verse rien pour l'enfant malgré des revenus convenables.

Peut-on faire appel d'un jugement de fixation de pension?

Oui, dans le délai d'un moi à compter de la notification de la décision qui est faite soit par le Greffe du Tribunal par lettre RAR quand personne n'a d'avocat, soit par huissier lorsqu'il y a au moins un avocat.
L'avocat est obligatoire.
On peut aussi attendre qu'un élément nouveau survienne (baisse, augmentation de salaire, nouveaux besoins de l'enfant) pour ressaisir le Juge qui reprendra l'examen de la situation et tranchera de nouveau.

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