Contester une pension alimentaire, supprimer une pension
Peut-on faire appel d'un jugement fixant la pension alimentaire?
L'appel est possible devant la Cour
d'Appel.
L'avocat est alors obligatoire.
La procédure est
écrite et très formaliste.
Avant de se lancer dans
cette procédure, il faut réfléchir avec l'aide
de son avocat.
Parfois, mieux vaut ressaisir un peu plus tard le Juge
lorsqu'un élément nouveau survient (baisse de salaire
ou l'inverse, augmentation des besoins de l'enfant).
Si la Cour est saisie, votre
argumentaire sera écrit et s'appuiera sur des pièces.
Il ne faut pas ici compter sur l'audience de plaidoirie pour
s'expliquer: vous n'aurez pas la parole et votre avocat ne formulera
que quelques observations.
Tout repose sur le dossier qu'il faut donc
construire de façon très rigoureuse en justifiant de
toutes vos charges et ressources, en détaillant ou contestant
selon le cas les besoins de(s) enfants.
La pension peut-elle être versée sur un compte bloqué ou entre les mains de l'enfant?
En principe non car la pension est
destinée à couvrir les dépenses du quotidien.
Elle doit être versée en début de mois entre les
mains du créancier, sans frais, c'est-à-dire sans
imputations diverses qui viendraient par compensation amputer le
montant (remboursements médicaux).
Parfois, lorsque l'enfant est majeur,
la pension peut lui être versée directement (si par
exemple, il est étudiant et paye tout seul un loyer).
La pension s'arrête-t-elle automatiquement quand l'enfant est majeur?
Non, elle est en principe due tant que
l'enfant poursuit des études ou même reste à
charge.
S'il n'y a plus lieu à pension
car la situation ne l'exige plus, on peut cesser le paiement sauf
dans le cas où la pension est prélevée par
paiement direct: là, il faut l'accord du créancier pour
obtenir la mainlevée du paiement direct ou bien ressaisir le
Juge pour obtenir la suppression de la pension.
