Avocat divorce Tardy Doric Avocat divorce
Me Tardy Doric
AVOCAT DIVORCE
01 80 86 50 80
> RAPPEL GRATUIT IMMEDIAT
Menu
Paris , Villejuif , Vitry , Créteil , Ivry , L’Hay , Cachan , Kremlin , Rungis , Orly , Chevilly , 94

Procédure de divorce par consentement mutuel


procédure divorce
Quel est le Tribunal du divorce par consentement mutuel?
C'est le Tribunal de Grande Instance du lieu où est domicilié l'un des époux, au choix.
Quels documents réunir pour un divorce par consentement mutuel ? Il faut demander vos actes d'état-civil (actes de naissance des époux et des enfants + acte de mariage en copie intégrale) et apporter chez l'avocat votre livret de famille.
Quelle est la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel ? La durée de la procédure varie en fonction du Tribunal et au sein d'un même Tribunal, les délais sont variables...

En général, la durée moyenne de la procédure de divorce par consentement mutuel est de 4 mois.

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

Il faut prendre rendez-vous avec l'avocat qui, s'il est choisi par les deux époux, rédige la convention de divorce que vous signez au cabinet. Si chacun a son avocat, les avocats vont se rapprocher et discuter en vue d'établir les actes de divorce.
Après leur dépôt au Tribunal, une convocation suit qui est tout de suite l'audience de divorce.


Il arrive aussi que la procédure ne démarre pas par consentement mutuel mais que les parties se rapprochent en cours de procédure, ce qui leur permet de signer une convention de divorce soumise au Juge qui prononcera ainsi leur divorce par consentement mutuel.

Comment se passe l'audience lors de la procédure ?

Le Juge aux Affaires Familiales fait rentrer dans son bureau d'abord l'épouse, seule, puis le mari, seul.
Ces deux entretiens ont lieu sans l'avocat et sont destinés à vérifier que le consentement de chacun existe bien.
Ensuite, il arrive que certains Juges aux Affaires Familiales entendent les deux époux ensemble, seuls, pour s'assurer qu'il n'y a aucun réconciliation possible.
Enfin, les deux époux et l'avocat sont reçus par le Juge qui relit la convention de divorce, l'homologue et prononce le divorce.


Il peut arriver que cette audience soit reportée car un problème survient: un époux manifeste des réserves ou bien le Juge souligne un point obscur ou une contradiction ou une omission sur un point ou un autre (partage de frais pour les enfants, partage de crédit, délai pour payer une soulte).
Il faut alors revenir ultérieurement en ayant bien sûr le revu la question.

Quelles est la date du divorce par consentement mutuel?

C'est celle de l'audience de divorce même si ce jour-là vous ressortez du bureau du juge sans aucun document.
C'est votre avocat qui recevra ultérieurement le jugement et procèdera aux formalités de transcription à l'état-civil.
C'est à ce moment que le jugement sera opposbale aux tiers mais sa date sera bien celle du passage au Tribunal.
Dans votre convention de divorce, vous pouvez aussi avoir décidé de reporter les effets de votre divorce concernant vos biens à une date antérieure (par exemple celle de votre séparation effective).
Cette date vaudra entre vous pour les engagements financiers, les impôts. (article 262-1 du Code Civil).