Avocat divorce Tardy Doric Avocat divorce
Me Tardy Doric
AVOCAT DIVORCE
01 80 86 50 80
> RAPPEL GRATUIT IMMEDIAT
Menu
Paris , Villejuif , Vitry , Créteil , Ivry , L’Hay , Cachan , Kremlin , Rungis , Orly , Chevilly , 94

Changement de procédure de divorce

Peut-on passer d'un divorce pour faute à un divorce par consentement mutuel ?

La passerelle entre une procédure contentieuse et le consentement mutuel est toujours possible dès lors qu'un accord global voit le jour.
C'est d'ailleurs ce qu'a souhaité le législateur.
A tous moments de la procédure, la voie amiable est privilégiée.
Il arrive parfois qu'avant même l'audience de conciliation, les parties s'entendent et signent une convention de divorce par consentement mutuel qui permettra de transformer l'audience de tentative de conciliation en audience de prononcé du divorce.
Lors de la tentative de conciliation, le Juge s'efforce de privilégier les accords entre les époux.
Il peut proposer une médiation, voir enjoindre les parties de s'informer sur celle-ci.

La désignation d'un Notaire dès la conciliation permet aussi souvent d'avancer vers un règlement amiable et global de la situation puisque la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux sera envisagée, ce qui permettra souvent de faire homologuer au Juge l'état liquidatif.

Le juge doit aussi proposer aux parties lors de la conciliation de signer une déclaration d'acceptation du principe de la rupture: les époux acceptent alors définitivement le principe de la rupture sans rétractation possible. Le divorce n'est pas prononcé ce jour-là mais dans la seconde partie de la procédure, il sera automatiquementprononcé pour acceptation sans autre discussion.

Peut-on passer d'une procédure amiable à une procédure contentieuse ?

Il peut arriver que le consentement mutuel initialement envisagé n'aboutisse pas car les époux ne parviennent pas à trouver un accord global, ou bien l'un change d'avis en cours de route et ne veut plus divorcer dans les mêmes conditions.
S'ils ont choisi le même avocat dès le départ, il leur faudra alors faire chacun le choix d'un nouveau conseil et relancer leur procédure autrement.
Si la requête en divorce par consentement mutuel a déjà été déposée, il n'est pas possible de conserver l'audience éventuellement fixée qui sera simplement radiée.
Il faudra tout recommencer: l'un déposera avec un autre avocat une requête en divorce et il faudra attendre la fixation de l'audience de tentative de conciliation.

Peut-on changer d'avocat facilement ?

Le choix de l'avocat est en principe libre.
Toutefois si vous avez sollicité le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle, c'est le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats qui désignera un avocat choisi sur la liste des avocats du Barreau et pourra le cas échéant répondre à une demande de changement motivée.
Si ultérieurement, vous n'êtes pas satisfait des prestations de votre avocat, il faut préalablement s'interroger objectivement sur l'opportunité d'en changer car outre le fait que rien ne vous garantit que le nouvel avocat agira mieux selon vous, cela peut aussi ralentir le cours de votre procédure et surtout vous coûter beaucoup plus cher.
Le nouvel avocat désigné doit s'assurer avant toute action que le confrère auquel il succède a bien été rémunéré.
S'il y a un contentieux sur ce problème, il sera tranché par le Bâtonnier.
Il est conseillé de faire le point avec votre conseil et d'aborder franchement vos sujets d'insatisfaction.
Parfois, il n'y a objectivement rien qui justifie le changement mais seulement un mauvais ressenti purement subjectif.

Garde des enfants
Transcription du divorce
Divorce et biens immobiliers
Procédure à suivre pour une séparation des corps