Avocat divorce Tardy Doric Avocat divorce
Me Tardy Doric
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Comment divorcer ? Par où commencer ?


La première démarche une fois la décision de divorcer prise est de prendre rendez-vous chez l'avocat de son choix.
Dans certains cas, on peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle.
Il faut donc préalablement faire une demande devant le Tribunal de Grande Instance de son domicile, remplir un dossier avec tous les justificatifs de vos revenus.
Le dossier passe devant une Commission qui accorde ou pas l'Aide Juridictionnelle, totalement ou partiellement.
C'est le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats qui désigne l'avocat.
Vous êtes avisé par une lettre recommandée et devez alors prendre rendez-vous chez cet avocat.
Si l'Aide est totale, aucun honoraire n'est réclamé.
Si elle est partielle, un honoraire est fixé sous le contrôle du Bâtonnier, en fonction du pourcentage d'aide obtenue.

Quels documents réunir pour divorcer ?

Pour divorcer, il faut demander vos actes d'état-civil (actes de naissance des époux et des enfants + acte de mariage en copie intégrale) et apporter chez l'avocat votre livret de famille.
Il faut, sauf en cas d'Aide Juridictionnelle, acheter un timbre fiscal de 35 euros dans un bureau de tabac.

Quel est le Tribunal du divorce ?

C'est le Tribunal de Grande Instance et en son sein, le Juge aux Affaires Familiales, juge spécialisé.
Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, on saisit - au choix- le Tribunal dans le ressort duquel est domicilié un des époux.
Dans les divorce contentieux, c'est le Tribunal du lieu où réside la famille lorsque les parents vivent encore ensemble.
Lorsqu'ils sont séparés, c'est celui du lieu où réside le parent avec lequel vivent habituellement les enfants mineurs.
Lorsqu'il n'y a pas d'enfants mineurs, c'est le Tribunal du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative du divorce.
Dans ce cas, si votre conjoint est en province et que vous êtes en région parisienne, vous devrez saisir la juridiction de province, ce qui vous oblige soit à prendre directement un avocat sur place pour mener la procédure soit à choisir un avocat près de chez vous qui devra prendre un correspondant en province (règles de postulation).

Comment se déroule le divorce?

Il faut prendre rendez-vous avec l'avocat qui après un ou plusieurs entretiens préalables, rédige les actes de divorce que vous signez au cabinet.
Après leur dépôt au Tribunal avec les pièces d'état-civil, une convocation suit.
S'il s'agit d'un consentement mutuel, cette audience est tout de suite l'audience de divorce.


S'il s'agit d'un divorce contentieux, demandé par un seul époux, l'audience est la tentative de conciliation, première audience au cours de laquelle le Juge fixe des mesures provisoires dans un décision qui s'appelle l'Ordonnance de non-conciliation.
L'avocat n'est pas obligatoire pour le défendeur (celui qui n'a pas demandé le divorce).
Après cette audience, on abord la seconde partie de la procédure qui mène au divorce.
Cette seconde partie est écrite et nécessite forcément un avocat.
C'est là qu'on choisit le fondement de la procédure (faute, acceptation, altération du lien conjugal et parfois passerelle vers le consentement mutuel.


La seule comparution a lieu lors de l'audience de conciliation.
Ensuite, ce sont les avocats seuls qui sont convoqués à des audiences de contrôle de procédure au cours desquelles le juge vérifie les diligences de chaque partie (communication des pièces, conclusions écrites).
Lorsque chaque partie a tout dit, tout produit, la clôture de la procédure intervient puis le jugement de divorce qu'il faudra transcrire à l'état-civil lorsqu'il sera définitif (une fois le délai d'appel expiré).