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Divorcer quand on à un bien immobilier


Peut-on divorcer sans vendre son bien immobilier?

S'il s'agit d'un bien immobilier propre à un époux, il n'est pas concerné par le divorce, à moins qu'il s'agisse du domicile familial, auquel cas, on devra tout de même préciser que ce dernier est attribué à l'époux seul propriétaire.

Si le bien est commun ou indivis dans le cas d'un régime matrimonial de communauté, il faut justifier au Juge aux Affaires Familiales du sort de ce bien dans le cadre du divorce: soit la vente et le partage du prix, soit l'attribution de la pleine propriété à l'un des époux moyennant le paiement d'une soulte à l'autre.
Dans ce dernier cas, il faut qu'un Notaire établisse avant la convention de divorce un état liquidatif qui fixera les droits de chacun sous condition suspensive du prononcé du divorce.
Le Juge l'homologuera en prononçant le divorce et à l'issue des formalités de transcription du divorce, l'un des époux sera seul propriétaire.

On peut parfois conserver le bien commun ou indivis en établissant une convention d'indivision, un acte notarié qui prévoit que le bien reste pendant une certaine durée la propriété des deux époux.
Dans un régime de séparation de biens, il est possible de prévoir un acte de licitation avant d'envisager la procédure de divorce, l'un rachetant les droits de l'autre dans le cadre d'une vente.
Dans ce cas, l'acte est sans lien avec la procédure de divorce.
L'obligation qui existe souvent de vendre le bien pour pouvoir divorcer, aucun des époux ne pouvant racheter la part de l'autre entraîne parfois la nécessité de baisser le prix du bien pour que la vente se fasse.
Il est fiscalement intéressant de vendre son bien immobilier avant d'engager la procédure de divorce car dans ce cas, la fiscalité du partage ne s'applique pas.
Une réponse ministérielle récente (janvier 2013) a confirme que le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, n’est pas soumis au droit de partage.

Peut-on divorcer sans vendre son bien immobilier dans les procédures contentieuses?

Dans les procédures de divorce autres que le divorce par consentement mutuel, le Juge du divorce n'est pas le juge de la liquidation des biens immobiliers.
Le divorce peut donc être prononcé sans que le bien soit vendu ou partagé.
Si le bien immobilier est le logement familial, le Juge devra en attribuer la jouissance à l'un ou à l'autre dès la première audience de conciliation.
Il arrive ainsi parfois qu'un époux se maintienne longtemps dans le logement car la procédure se prolonge, parfois en appel.
Lorsqu'ultérieurement le divorce est prononcé, le jugement ordonne en même temps la liquidation des biens. Cette liquidation n'est pas automatique.
Soit les époux trouvent à ce moment un accord pour vendre ou partager devant le Notaire.
Soit il y a un conflit et il faudra alors ressaisir le Tribunal pour qu'il tranche sur la liquidation.
Cette seconde procédure peut aussi prendre beaucoup de temps et aboutir dans les cas les plus ultimes à la mise en vente aux enchères du bien lorsque l'un se maintient dans les lieux, refuse la vente amiable ou le partage.
Il arrive aussi dans les procédures contentieuses que les époux parviennent à des accords concernant leurs biens en cours de procédure, par exemple, ils peuvent malgré leurs désaccords sur certains points (enfants, pension, prestation compensatoire) trouver un accord pour mettre en vente le bien immobilier.

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