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Transcription du divorce

Qu'est-ce que la transcription?

La trancription s'agit de la formalité la plus importante puisque c'est seulement lorsqu'elle est faite que votre divorce est opposable aux tiers.

Elle consiste à mentionner en marge de l'acte de mariage le divorce.
La mairie du lieu de mariage transmet aux mairies des lieux de naissance des époux l'information afin que la mention du divorce figure aussi sur l'acte de naissance.
Pour les personnes mariées à l'étranger, tout dépend de leur nationalité: si elle est française, la transcription se fait en marge de l'acte de mariage français dressé à Nantes.
Pour les personnes mariées en France mais de nationalité étrangère, la transcription se fera en marge de l'acte de mariage français mais il faudra ensuite s'inquiéter de la transcription sur l'acte de naissance étranger, ce qui ne dépend pas des autorités françaises.
Pour les étrangers nés et mariés à l'étranger, aucune transcription ne sera possible en France, il faudra donc s'inquiéter des modalités de transcription dans le pays concerné.

Quand peut-on transcrire le divorce?

La transcription n'est possible qu'une fois le divorce prononcé et définitif, ce qui signifie qu'il n'existe plus de voies de recours ouverte.
Dans un divorce par consentement mutuel, seul un pourvoi en cassation est possible dans le délai de quinze jours du prononcé.
Afin de ne pas attendre l'expiration du délai pour le considérer comme définitif, l'avocat fera signer à ses clients un acte d'acquiescement à la sortie de l'audience.
Le divorce pourra être transcrit dès que le Tribunal enverra le jugement papier à l'avocat.
Dans un divorce contentieux, il est aussi possible d'acquiescer au divorce dès qu'il est rendu, ce qui évite toutes signification.
Mais habituellement, une partie aura le plus intérêt à donner un caractère définitif au jugement (celle qui obtient par exemple une pension ou bien des droits sur les enfants).
Il faudra alors d'abord signifier à avocat la décision puis faire une signification à l'autre partie, par huissier.
Cette signification par huissier fait courir un délai d'appel d'un mois, à l'issue duquel on obtient un certificat de non-appel qui lui permet de procéder à la transcription.
En cas d'appel du jugement, on ne peut transcrire, à moins que l'appel soit partiel et ne porte que sur les conséquences du prononcé du divorce.

La transcription d'un divorce est-elle payante?

Non, la transcription d'un divorce n'est pas payante, c'est en principe toujours inclus dans le forfait des honoraires de l'avocat qui ne classe le dossier qu'une fois ces formalités accomplies en mairie du lieu de mariage.
L'avocat en fin de procédure doit vous adresser votre jugement de divorce en original ainsi qu'un acte de mariage justifiant de la transcription.
Il peut toutefois arriver que vous ayez divorcé dans le passé sans vérifier que les formalités étaient bien accomplies et qu'à l'occasion d'une formalité quelconque, vous vous aperceviez que vous n'êtes pas divorcé.
Il est toujours possible de faire ces formalités ultérieurement dès lors que la procédure a été menée à son terme, en contactant l'avocat initialement saisi ou un nouvel avocat qui reconstituera autant que possible la trame de la procédure.
Dans ce cas particulier, les formalités donneront lieu à fixation d'honoraires.

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