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Les procédures liées à l'adoption

Pour toute question liée à l’adoption, vous devez vous adresser à un avocat compétent en droit de la famille. Cette démarche, longue et éprouvante, comporte également des risques. Ainsi, faire appel à un avocat en droit de la famille est fortement conseillé.

Quel est le régime légal de l’adoption ?

Le droit français en vigueur distingue deux types d’adoption : l’adoption simple et l'adoption plénière.
L'adoption simple permet à l’adopté de rester en lien avec sa famille biologique, tout en le faisant bénéficier de certains droits de filiation issus de sa famille d’accueil, tels que nom et droits de successions.
L’adoption plénière rompt toute appartenance de l’adopté à sa famille naturelle.

Quelle est la procédure pour procéder à une adoption simple ou plénière ?

Dans les deux cas, le Tribunal doit être saisi par voie de requête, à la suite d’une procédure assez formaliste : le notaire recueille l’acte de consentement, à la suite duquel l’avocat saisit le Tribunal d’une requête aux fins d’adoption. La Chambre du Conseil statue au terme d’une procédure au cours de laquelle le Procureur donne lui aussi son avis.

Les conditions de demande d'adoption

  • L’adoptant doit avoir minimum 28 ans et 15 ans de plus que l’enfant adopté. Toutefois, si les époux adoptent ensemble et sont mariés depuis plus de deux ans : aucune condition d'âge n'est demandée.
  • Si l'enfant adopté est mineur mais âgé de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à son adoption. Ses parents doivent également approuver son adoption.
  • Si l'adopté est majeur, le consentement de ses parents n'est pas requis.
  • L'adoption ne doit pas avoir un but "purement" fiscal.

    • Quel enfant est-il possible d'adopter ?

    Tous les enfants ne peuvent pas être adoptés. Seuls sont concernés :

  • Les enfants sans filiation connue ou établie, les orphelins sans famille (pupilles de l’État);
  • Les enfants ayant fait l'objet d'une déclaration judiciaire d'abandon;
  • Les enfants dont le père et la mère ont valablement donné leur accord (ex: acte notarié).

    • Les différences et effets d'une adoption simple et plénière

  • Lien avec la famille d'origine: par adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. Par adoption plénière, sa nouvelle filiation remplace celle d'origine.
  • Nom de l'adopté: par adoption simple, le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Par adoption plénière, l'adopté prend obligatoirement le nom de l'adoptant.
  • Nationalité: l'adoption simple ne permet pas à l'adopté de devenir français, il doit en faire la demande. Par adoption plénière, l'enfant adopté devient automatiquement français dès lors qu'un parent (adoptant) est de nationalité française.
  • Droit à la succession: par adoption simple, l'adopté peut hériter des 2 familles. Par adoption simple, l'enfant adopté hérite uniquement de ses parents adoptifs.

    • Pour en savoir plus concernant les différences entre ces deux formes d'adoption, veuillez consulter cette page.


    Honoraires procédure adoption

    Habituellement, l'honoraire à convenir pour une procédure d'adoption est forfaitaire.

    Dans un dossier standard sans complications particulières, il est de 1500 euros TTC.
    Ce forfait "adoption" inclut toute la préparation du dossier pour le dépôt au Tribunal (rendez-vous, requête) et le suivi auprès de la Juridiction, jusqu'au Jugement avec vérification de sa transcription à l'état-civil.

    Des diligences particulières peuvent donner lieu à des majorations (cas où le Procureur s'oppose à la demande, ce qui justifie la recherche et l'élaboration d'un argumentaire puis une plaidoirie devant le Tribunal).
    Ces majorations font l'objet d'une convention préalable.

    Pour plus de renseigements, n'hésitez pas à contacter Me Tardy-Doric.