Les procédures liées à l'adoption

L’adoption est une procédure encadrée par le droit de la famille. Elle suppose le respect de conditions légales strictes et implique des conséquences importantes en matière de filiation, de nom, de nationalité et de succession.

Quel est le régime légal de l’adoption ?

Le droit français distingue deux formes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.
L’adoption simple maintient les liens de l’adopté avec sa famille d’origine tout en créant un nouveau lien de filiation avec l’adoptant. Elle produit notamment des effets sur le nom et les droits successoraux.
L’adoption plénière substitue intégralement la filiation adoptive à la filiation d’origine. L’adopté cesse juridiquement d’appartenir à sa famille biologique.

Quelle est la procédure pour procéder à une adoption simple ou plénière ?

Dans les deux cas, le tribunal judiciaire doit être saisi par voie de requête.
Lorsque le consentement des parents biologiques est requis, celui-ci est recueilli par acte notarié.
L’avocat dépose ensuite une requête aux fins d’adoption.
Le tribunal statue après examen du dossier et avis du ministère public.
La décision rendue fait l’objet d’une transcription à l’état civil.

Les conditions de demande d'adoption

• L’adoptant doit en principe être âgé d’au moins 28 ans et avoir 15 ans de plus que l’enfant adopté (sauf exceptions prévues par la loi, notamment en cas d’adoption par des époux).
• Si l’enfant adopté est mineur et âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.
• Si l’adopté est majeur, son consentement est nécessaire, mais celui de ses parents n’est plus exigé.
• L’adoption ne doit pas poursuivre un objectif exclusivement patrimonial ou fiscal.

Quel enfant est-il possible d'adopter ?

Tous les enfants ne peuvent pas faire l’objet d’une adoption. Sont notamment concernés :

• Les pupilles de l’État (enfants sans filiation établie ou déclarés abandonnés) ;
• Les enfants ayant fait l’objet d’un consentement valable à l’adoption ;
• Dans certains cas, l’enfant du conjoint.

Les différences et effets d'une adoption simple et plénière

• Lien avec la famille d’origine : en adoption simple, les liens d’origine sont maintenus ; en adoption plénière, ils sont remplacés par la nouvelle filiation.
• Nom : en adoption simple, le nom de l’adoptant peut s’ajouter ou se substituer ; en adoption plénière, l’enfant porte le nom de l’adoptant.
• Nationalité : l’adoption plénière peut entraîner l’acquisition automatique de la nationalité française si l’un des adoptants est français ; en adoption simple, une démarche spécifique peut être nécessaire.
• Succession : en adoption simple, l’adopté conserve des droits successoraux dans sa famille d’origine et acquiert des droits dans sa famille adoptive ; en adoption plénière, seuls les droits dans la famille adoptive subsistent.

Pour plus d’informations sur les différences entre ces deux formes d’adoption, vous pouvez consulter la fiche officielle du service public.

Honoraires – Procédure d’adoption

Les honoraires sont généralement fixés de manière forfaitaire.

Pour un dossier standard sans difficulté particulière, le forfait indicatif est de 1 500 € TTC.
Ce forfait comprend la préparation du dossier (rendez-vous, rédaction de la requête), le suivi de la procédure devant le tribunal et la vérification de la transcription à l’état civil.

Des diligences complémentaires peuvent justifier une majoration d’honoraires (par exemple en cas d’opposition du ministère public nécessitant une argumentation écrite et une audience).
Toute majoration fait l’objet d’une convention préalable.

Pour toute demande d’information complémentaire, il est possible de contacter le cabinet.