Changement de procédure de divorce
Peut-on passer d'un divorce pour faute à un divorce par consentement mutuel ?
La passerelle entre une procédure contentieuse et un divorce par consentement mutuel est toujours possible dès lors qu’un accord global intervient entre les époux.
Le législateur a clairement favorisé les règlements amiables.
À tout moment de la procédure contentieuse, les époux peuvent décider de trouver un accord sur l’ensemble des conséquences du divorce (enfants, résidence, pension, prestation compensatoire, biens immobiliers).
Depuis la réforme du divorce, la tentative de conciliation préalable a été supprimée.
Toutefois, même après l’introduction d’une procédure contentieuse, les parties peuvent signer une convention de divorce par consentement mutuel rédigée par leurs avocats respectifs.
Cette convention est ensuite déposée chez un notaire, ce qui met fin à la procédure contentieuse.
Il est également possible, au cours d’une procédure contentieuse, de signer une déclaration d’acceptation du principe de la rupture.
Dans ce cas, le divorce sera prononcé pour acceptation du principe de la rupture sans discussion sur les fautes éventuelles.
La désignation d’un notaire pour organiser la liquidation du régime matrimonial peut faciliter l’émergence d’un accord global et accélérer la résolution du litige.
Peut-on passer d'une procédure amiable à une procédure contentieuse ?
Il arrive qu’un divorce par consentement mutuel initialement envisagé n’aboutisse pas, faute d’accord global.
Un désaccord peut surgir sur :
- La résidence des enfants
- Le montant d’une pension alimentaire
- La prestation compensatoire
- Le sort d’un bien immobilier
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel nécessite que chaque époux soit assisté de son propre avocat. Si les négociations échouent avant la signature et le dépôt chez le notaire, la procédure amiable prend simplement fin.
Il est alors possible d’engager une procédure contentieuse devant le Tribunal judiciaire par assignation.
Aucune audience déjà fixée ne peut être conservée si la convention amiable n’a pas été signée et déposée. La procédure devra être engagée selon les règles du divorce contentieux.
Peut-on changer d'avocat facilement ?
Le choix de l’avocat est libre à tout moment de la procédure.
Si vous bénéficiez de l'Aide Juridictionnelle, l’avocat est désigné par le Bâtonnier.
Un changement reste possible mais doit être motivé et validé par l’Ordre des avocats.
En cas d’insatisfaction, il est conseillé d’échanger d’abord avec votre avocat afin de clarifier les difficultés rencontrées.
Changer d’avocat peut :
- Allonger les délais de procédure
- Générer des coûts supplémentaires
- Nécessiter la régularisation des honoraires dus au précédent conseil
Le nouvel avocat devra s’assurer que son confrère a été réglé ou qu’un éventuel différend d’honoraires est en cours devant le Bâtonnier.
Un changement d’avocat doit donc être mûrement réfléchi, même s’il demeure juridiquement possible à tout stade du divorce.