Le divorce pour faute

Le divorce pour faute demeure possible lorsque l’un des époux reproche à l’autre des faits graves ou répétés constituant une violation des devoirs du mariage.

"Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune."

Quelle procédure : divorcer pour faute ?

Le divorce pour faute est une procédure contentieuse qui nécessite de démontrer des faits précis et établis.
La procédure démarre par une demande en divorce sans détailler, à ce stade, les motifs.
Le débat initial ne porte pas sur les torts, mais le juge peut tenir compte d'éléments particuliers pour fixer des mesures provisoires (par exemple en cas de violences et pour l'organisation concernant les enfants).

C'est ensuite que la demande est fondée sur l'article 242 du Code civil, par assignation ou en réponse à une demande principale, en exposant les griefs et les preuves.

Les juges sont désormais plus rigoureux sur l'appréciation de la faute

L'appréciation de la faute est strictement encadrée : il ne suffit pas d'invoquer des griefs généraux, non datés ou non circonstanciés (par exemple un caractère difficile), sans faits précis et vérifiables.
Les griefs le plus souvent invoqués concernent notamment les violences, l'alcoolisme, l'adultère ou l'abandon du domicile conjugal.

La procédure étant écrite, il est nécessaire de produire des pièces établissant la réalité des faits : documents, échanges, certificats, ou attestations de témoins.
Les attestations doivent être rédigées selon les formes prévues par la loi (mentions obligatoires, pièce d'identité), faute de quoi elles peuvent être écartées.
Les témoignages des enfants du couple sont en principe irrecevables, qu'ils soient mineurs ou majeurs.

Une procédure souvent longue et donc plus coûteuse

Longue et parfois coûteuse, la procédure de divorce pour faute est souvent conflictuelle, puisqu'elle implique d'exposer des griefs et d'y répondre.
Il existe un risque d'escalade du conflit, et la procédure peut se concentrer sur la preuve des faits, en plus des conséquences du divorce.

Le divorce pour faute est prononcé aux torts du conjoint, cependant …

Le fait que le divorce soit prononcé aux torts d'un époux n'entraîne pas automatiquement davantage de pension ni plus de droits concernant les enfants.

En revanche, dans certaines situations, un divorce aux torts exclusifs peut avoir un impact sur la prestation compensatoire, le juge pouvant décider de ne pas l'accorder pour équité.
Il faut enfin savoir qu'une procédure engagée pour faute peut évoluer vers une solution plus apaisée, par exemple une procédure amiable, ou un divorce accepté.

Durée d'un divorce pour faute

Le divorce pour faute est en général l'une des procédures les plus longues, car il suppose de débattre à la fois sur le principe du divorce (la faute) et sur ses conséquences. Les parties produisent souvent de nombreuses pièces, concluent et répliquent, parfois à plusieurs reprises, ce qui rallonge les délais.

Quelle est la durée d'une procédure lors d'un divorce pour faute ?

La procédure démarre par une demande dite "tronc commun", puis une audience est fixée selon le calendrier du tribunal.
Selon les juridictions, il peut être nécessaire d'attendre plusieurs mois pour obtenir une première audience.

Quel type d'ordonnance le demandeur a t-il besoin ?

Lors de cette audience, des mesures provisoires peuvent être fixées par le juge pour organiser la vie des époux et des enfants pendant la procédure.
C'est ensuite que le demandeur pourra assigner en divorce pour faute, dans le cadre et les délais prévus par la procédure.
Une première audience de suivi du dossier devant le Tribunal sera fixée.
Il s'agit d'une audience de contrôle de l'état du dossier réservée aux avocats, la procédure étant à ce stade, écrite.
Il y en aura d'autres et, selon le niveau de conflit, il peut y en avoir plusieurs, chaque partie devant accomplir les diligences demandées (produire ses pièces, conclure, répliquer...).
Au final, il n'est pas rare que la procédure dépasse la durée d'une année, selon la complexité du dossier et les délais du tribunal.

Honoraires divorce pour faute

Forfait divorce pour faute

Les honoraires dans un divorce pour faute dépendent des diligences nécessaires et de l'évolution du dossier, ce qui rend difficile une estimation unique et identique pour toutes les situations.

Le cabinet de Maître TARDY DORIC peut proposer une base d'honoraires (2500 euros HT) pour un dossier standard, hors complications, sur la base d'une convention d'honoraires précisant les diligences incluses.

Majorations

Dans un divorce pour faute, certaines situations peuvent entraîner des diligences supplémentaires (audition d'enfant, enquête sociale, incident de procédure, plusieurs jeux de conclusions) et justifier des majorations.
Mais ces majorations ne vous seront pas imposées après coup : elles sont présentées préalablement pour accord.