Divorcer à l'amiable : une procédure généralement plus simple

Le cabinet Me Tardy-Doric peut vous accompagner dans une procédure de divorce par consentement mutuel, lorsque les époux sont en mesure de trouver un accord.

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord global sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Les époux doivent notamment être d'accord sur : l'usage du nom, le logement, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, l'organisation concernant les enfants, le partage des biens...

Les époux n'ont pas à exposer les raisons du divorce et il n'existe pas de durée minimale de mariage pour engager cette procédure.

À savoir : le divorce par consentement mutuel (qu'il soit réalisé par convention déposée chez un notaire ou dans le cadre judiciaire) n'est pas possible si l'un des époux est placé sous une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future en cours d'exécution). Dans ce cas, une procédure devant le juge doit être engagée.

Il existe deux cadres possibles :

– la convention déposée chez un notaire : SANS JUGE (dans les conditions prévues par la loi)
– la procédure avec passage devant le Juge, notamment si un enfant mineur, informé par ses parents, demande à être entendu par le Juge

Divorcer par consentement mutuel si mon conjoint n'a pas choisi d'avocat ?

Il n'est pas possible de divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat : la loi impose un avocat pour chaque époux.

Si vous le souhaitez Me TARDY DORIC peut vous orienter vers un confrère, afin que le dossier avance de façon structurée et dans le respect des exigences légales.

La convention de divorce

Pièces à prévoir

Il est utile de réunir les pièces suivantes avant le rendez-vous au cabinet de Me TARDY DORIC : pièce d'identité en cours de validité, livret de famille, copies intégrales récentes des actes de naissance des époux et des enfants (le cas échéant), copie intégrale de l'acte de mariage, contrat de mariage s'il en existe un, justificatif récent de domicile, dernier avis d'imposition, justificatifs de revenus (bulletins de salaire, bilan, attestations Pôle Emploi, CAF, retraite) et, selon la situation, tout document relatif aux biens et aux dettes (emprunts, titres de propriété, etc.).

Me TARDY DORIC établira un projet de convention récapitulant vos accords sur l'ensemble des points à régler à l'occasion du divorce.

Ce projet est établi en lien avec l'avocat du conjoint. Le notaire chargé du dépôt au rang des minutes sera mentionné ; vous pouvez également le choisir.

Lorsqu'il sera finalisé, chaque époux recevra le projet de convention de son avocat. Un délai de réflexion de 15 jours s'applique : aucune signature n'est possible avant son expiration.

Passé ce délai, un rendez-vous commun peut avoir lieu au cabinet, en présence des avocats et des parties, pour signature.

Après signature, la convention est transmise au notaire pour dépôt au rang des minutes (dans le délai légal). Le notaire délivre ensuite une attestation de dépôt permettant la transcription du divorce à l'état-civil.

Durée d'un divorce à l'amiable

La durée d'un divorce par consentement mutuel varie en fonction des éléments du dossier :

En l'absence de biens et d'enfants, la procédure peut être relativement rapide, sous réserve de la réactivité des parties et de la complétude du dossier.

Si il existe des enfants, tout dépendra de la rapidité avec laquelle vous parviendrez, avec l'aide de l'avocat, à vous mettre d'accord sur toutes les modalités (résidence, droit de visite, pension, organisation pratique).

Si il y a des biens, un acte notarié peut être nécessaire en amont (notamment en présence d'un bien immobilier) et peut donc rallonger la durée. Soit vous vendez le ou les biens, soit l'un rachète la part de l'autre. Un état liquidatif est alors établi pour être annexé à la convention de divorce, ce qui nécessite un délai supplémentaire.

Si il y a passage devant le juge (notamment en cas d'audition d'un enfant), les délais dépendront du calendrier du tribunal.

Divorcer devant le juge

Le divorce par consentement mutuel peut être prononcé par le tribunal notamment lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge.
Dans ce cas, le juge peut entendre l'enfant. Il peut également refuser l'audition s'il estime que l'enfant n'est pas capable de discernement.
Il convoque ensuite les époux et les avocats et homologue (si conforme) la convention de divorce en prononçant le divorce, selon la procédure judiciaire applicable.

Le divorce amiable dans d'autres procédures

Un divorce peut demeurer "amiable" même dans un cadre contentieux.
Il est possible qu'un époux engage seul la procédure et que son conjoint participe ensuite sans s'opposer aux demandes. Les accords peuvent alors être présentés au juge, qui statue sur la base des éléments du dossier.
C'est fréquemment la procédure de divorce accepté qui est retenue lorsque le principe du divorce est admis mais que tout n'a pas pu être réglé immédiatement.
On peut donc parvenir à des accords et à un divorce apaisé même si une convention globale n'a pas été possible dès l'origine.

Combien coûte un divorce amiable?

Dans un divorce à l'amiable, les honoraires dépendent de la situation (présence d'enfants, de biens, niveau d'échanges nécessaires, actes annexes). Une convention d'honoraires est établie afin de préciser le cadre de l'intervention, le mode de facturation (forfait ou temps passé) et les diligences incluses.
Il faut également anticiper, selon les cas, des frais externes : frais de notaire (notamment en présence d'un bien immobilier) et droits d'enregistrement liés au partage.
La plupart du temps, lorsqu'un accord est complet et que le dossier ne présente pas de difficulté particulière, un forfait peut être proposé, sous réserve des spécificités du dossier.

Avec complications, les honoraires varient

Les honoraires d'un avocat varient lorsqu'il existe des éléments susceptibles de complexifier le dossier (enfants, biens, désaccords persistants, actes notariés, échanges nombreux). Dans ces situations, plusieurs versions du projet peuvent être nécessaires et des démarches complémentaires peuvent s'ajouter.

Honoraire lors d'un divorce à l'amiable avec des enfants

Lorsqu'il y a des enfants, la convention doit organiser concrètement la vie des enfants entre leurs deux parents (résidence, droits de visite, pension, répartition des frais), ce qui nécessite parfois des échanges et des ajustements successifs. Les honoraires sont fixés selon l'ampleur des diligences et la complexité de la situation.

Honoraires lors d'un divorce à l'amiable avec des biens

Lorsqu'il y a des biens, la convention doit intégrer les modalités de liquidation (régime matrimonial, reprises, récompenses, partage). En présence d'un bien immobilier, un acte notarié est en principe requis, et son coût dépendra de la situation. Les honoraires sont déterminés en fonction du travail nécessaire et des démarches à accomplir.
Les honoraires peuvent être supportés soit par moitié par les époux ou pris en charge par un seul.
Cette disposition figure dans la convention de divorce.
Habituellement, un premier versement est demandé à l'ouverture du dossier, puis un solde selon l'avancement et avant la finalisation de la procédure. Les modalités exactes figurent dans la convention d'honoraires.

Frais liés à cette procédure de divorce

Ces frais (honoraires et frais externes) concernent la procédure elle-même.
Il faut ajouter des frais de notaire lorsque vous avez des biens à partager (notamment en présence d'un bien immobilier).
Le Notaire peut chiffrer les droits et frais dus à l'occasion du partage.
L’administration fiscale perçoit un droit de partage dont le taux est, depuis le 1er janvier 2022, de 1,1 % sur l'actif net partagé (biens déduction faite des dettes), selon les règles fiscales applicables.

Autres procédures débouchant sur un divorce amiable

D'autres procédures peuvent déboucher sur un divorce amiable, les parties tombant d'accord sur le principe du divorce et ses conséquences en cours de procédure.
Dans ce cas, le coût est déterminé selon les diligences réalisées et donne lieu à une convention d'honoraires précisant le cadre et les justificatifs.
Une convention préalable est toujours signée et tous les justificatifs vous sont soumis.
Il peut exister, selon les cas, des frais et droits fixés par les textes (par exemple en appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire) ; ils sont identifiés au cas par cas lors de l'analyse du dossier.

Obtention de l'Aide Juridictionnelle

Lorsque l'Aide Juridictionnelle est obtenue, elle peut l'être totalement ou partiellement, par un époux ou par les deux.
Si l'Aide est totale pour les deux époux, ils n'auront aucun frais d'honoraires à supporter dans le cadre prévu par l'aide juridictionnelle.
Si l'un seul des époux l'obtient, l'autre aura à supporter la part d'honoraires qui lui revient, selon les conditions fixées et, le cas échéant, selon le niveau d'aide (totale ou partielle).
Il faut savoir que le Bâtonnier peut être saisi en cas de contestation d'honoraires ou en cas de défaut de paiement des honoraires convenus.
D'une façon générale, il est utile de clarifier dès le début la question des honoraires afin de savoir ce qui vous sera facturé et selon quelles modalités.
Il convient aussi d’être vigilant sur le paiement régulier des honoraires, l'avocat n'ayant pas vocation à travailler sans être payé.
Ces situations de retard de paiement peuvent entraîner des difficultés et des retards dans les procédures.