Coût de procédure en matière de pension alimentaire
Combien coûte une procédure de fixation de pension alimentaire ?
La saisine du Juge aux affaires familiales en matière de pension alimentaire est en principe gratuite (le timbre fiscal de 35 € n’est plus en vigueur).
Hors divorce, il est possible de se défendre seul en déposant une requête auprès du tribunal judiciaire compétent. La demande doit exposer précisément les ressources, les charges et les besoins de l’enfant.
Un avocat peut vous assister dans la préparation du dossier, même si vous choisissez ensuite d’assurer seul votre défense.
Les honoraires d’avocat varient selon la complexité du dossier (situation financière, pièces à analyser, éventuelles contestations). À titre indicatif, ils peuvent s’échelonner pour une procédure classique entre environ 800 € TTC et 2 500 € TTC, avec possibilité d’échéancier.
En cas d’appel, la procédure devient écrite et nécessite obligatoirement un avocat. Le coût dépendra de la technicité du dossier et du volume de conclusions à rédiger.
Peut-on obtenir l’aide juridictionnelle pour demander une pension alimentaire ?
Oui. Il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources.
La demande s’effectue auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire.
Selon vos revenus, l’aide peut être totale (prise en charge complète des honoraires) ou partielle.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires fixe le complément éventuellement dû à l’avocat. Cette convention est encadrée et peut être soumise au contrôle du Bâtonnier.
Le montant restant à charge varie selon la nature du dossier et le niveau d’aide accordé.
Paye-t-on le commissaire de justice qui recouvre la pension alimentaire ?
La procédure de paiement direct permet de prélever la pension auprès d’un tiers (employeur, organisme versant des revenus). Les frais sont en principe supportés par le débiteur.
Si d’autres mesures d’exécution sont engagées (saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie mobilière), une avance de frais peut être demandée. Leur récupération dépendra de l’efficacité des mesures mises en œuvre.
Un commissaire de justice (anciennement huissier) pourra vous orienter sur la procédure la plus adaptée selon la situation du débiteur.