Prestation compensatoire

Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire?

La prestation compensatoire est une somme (le plus souvent un capital) destinée à compenser, autant que possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Elle ne se confond pas avec la pension alimentaire : la pension vise en principe l’entretien des enfants (ou, dans certains cas, le devoir de secours pendant la procédure), tandis que la prestation compensatoire concerne l’équilibre économique entre époux après le divorce.

La prestation compensatoire est-elle obligatoire?

Non, la prestation compensatoire n'est pas obligatoire. Un époux qui pourrait y prétendre peut décider d’y renoncer.

Le juge ne peut pas l’imposer. Dans un divorce par consentement mutuel, la question doit néanmoins être abordée dans la convention (même pour indiquer qu’il n’y a pas lieu d’en fixer), et les avocats ont un devoir de conseil pour s’assurer que chaque époux prend sa décision en connaissance de cause.

Comment est fixée la prestation compensatoire? Existe-t-il un barème?

Le principe est que la prestation compensatoire prend la forme d’un capital, versé en une seule fois, ou de manière échelonnée.

Elle peut aussi, dans certains cas, être versée sous forme de paiements périodiques sur une durée limitée (en principe, sans excéder huit ans).

Elle peut enfin prendre la forme de l’attribution de biens en propriété, ou de la constitution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

À titre exceptionnel, le juge peut fixer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, et par décision spécialement motivée.

Il n'existe pas de barème officiel. La fixation repose sur de nombreux critères (durée du mariage, âge et état de santé, choix professionnels faits pendant le mariage, conséquences sur la carrière, patrimoine, revenus, droits à la retraite, présence d’enfants, etc.).

L'avocat vous aide à l’évaluer en fonction de votre situation, de vos objectifs et des pratiques jurisprudentielles.

Peut-on fixer une prestation compensatoire dans un divorce par consentement mutuel?

Oui. La question de la prestation compensatoire doit systématiquement être évoquée, même si c'est pour indiquer qu'il n'y a pas lieu d'en fixer.

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent présenter une vision claire de leurs ressources, charges et situation patrimoniale afin de décider :

- soit de fixer une prestation compensatoire,
- soit de convenir qu’il n’y a pas lieu d’en prévoir malgré une éventuelle disparité.

Lorsque les époux choisissent de ne pas en prévoir, il est important que cette renonciation soit cohérente avec l’ensemble des accords (partage des biens, prise en charge de certains frais, organisation de la résidence des enfants, etc.).

Prestation compensatoire et procédure : règle de forme

Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée, il existe une obligation de fournir une déclaration sur l'honneur relative aux ressources, revenus, patrimoine et charges.

Ce document est établi avec l’avocat et doit refléter de manière sincère la situation de chaque époux. En cas d’informations inexactes, les conséquences peuvent être importantes sur l’appréciation du juge ou sur la validité d’un accord.

Peut-on réviser une prestation compensatoire?

Cela dépend de la forme de la prestation compensatoire.

Lorsqu’elle est fixée sous forme de capital, la révision est en pratique très limitée : le principe est la stabilité. Des aménagements peuvent toutefois concerner les modalités de paiement (par exemple l’échelonnement), dans des conditions strictes.

Lorsqu’elle est fixée sous forme de rente (notamment viagère), une révision, une suspension ou une suppression peut être demandée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.

On ne peut jamais demander après le divorce la fixation d'une prestation compensatoire qui n’aurait pas été sollicitée ou prévue lors du divorce. Il faut donc être définitivement sûr de ne pas en réclamer au moment de la procédure.

Peut-on faire appel sur la prestation compensatoire?

Oui. Le jugement de divorce peut être contesté dans les délais légaux devant la Cour d'appel, qui réexaminera la question de la prestation compensatoire.

Il est alors nécessaire d’argumenter à nouveau et, souvent, de compléter les pièces (revenus, charges, éléments patrimoniaux, justificatifs professionnels) afin que le juge du second degré puisse apprécier différemment la situation (à la hausse, à la baisse ou jusqu’à suppression).