Comment divorcer ? Par où commencer ?

La première démarche, une fois la décision de divorcer prise, est de prendre rendez-vous avec un avocat.
L’avocat vous informe sur la procédure la plus adaptée à votre situation (divorce amiable ou divorce contentieux), sur vos droits et obligations, ainsi que sur les conséquences patrimoniales et familiales du divorce.

Dans certains cas, vous pouvez bénéficier de l'Aide Juridictionnelle.
La demande s’effectue désormais en ligne ou auprès du tribunal judiciaire de votre domicile. Elle nécessite la production de justificatifs de ressources et de charges.
L’aide peut être totale ou partielle selon vos revenus.
En cas d’admission, l’avocat est désigné ou confirmé, et ses honoraires sont pris en charge totalement ou partiellement selon le taux accordé.

Quels documents réunir pour divorcer ?

Pour engager une procédure de divorce, il convient de réunir :

• Une copie intégrale de l’acte de mariage (datant de moins de 3 mois)
• Une copie intégrale des actes de naissance des époux (moins de 3 mois)
• Les actes de naissance des enfants mineurs
• Le livret de famille
• Les justificatifs de revenus et charges (salaires, impôts, crédits, etc.)
• Les éléments relatifs au patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, dettes)

Depuis la réforme de la procédure civile, il n’est plus nécessaire d’acheter de timbre fiscal pour engager la procédure.

Quel est le tribunal compétent en matière de divorce ?

Depuis la réforme de 2020, le Tribunal judiciaire est compétent pour les procédures de divorce.
Le Juge aux affaires familiales (JAF) est le magistrat spécialisé en droit de la famille.

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, lorsqu’il s’agit d’un divorce par acte d’avocats sans juge, la convention est enregistrée chez un notaire et il n’y a pas d’audience sauf situation particulière (enfant demandant à être entendu).

Dans les divorces contentieux, la compétence territoriale dépend de la situation familiale :

• Lieu de résidence de la famille lorsque les époux vivent encore ensemble
• Lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs
• À défaut d’enfants mineurs, lieu de résidence du défendeur

Les règles de postulation peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat local selon la juridiction saisie.

Comment se déroule la procédure de divorce ?

Après un ou plusieurs rendez-vous préparatoires, l’avocat rédige l’acte introductif d’instance ou la convention de divorce selon la procédure choisie.

En cas de divorce amiable, les époux, assistés chacun de leur avocat, signent une convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce (enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial). Cette convention est ensuite déposée chez un notaire.

En cas de divorce contentieux, la procédure débute par une assignation.
Depuis la réforme de 2021, la phase de conciliation préalable a été supprimée.
Le juge peut fixer des mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du domicile conjugal).

La procédure est ensuite essentiellement écrite : échanges de conclusions entre avocats, communication des pièces, audiences de mise en état.

C’est à ce stade que le fondement juridique du divorce est précisé :
divorce pour faute, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, une audience de plaidoirie a lieu.
Le jugement de divorce est ensuite rendu et devra être transcrit à l’état civil une fois devenu définitif (après expiration des délais d’appel).