Divorcer sans juge

Divorcer sans se rendre au tribunal est possible dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes. Le cas échéant, vous pouvez contacter Me Tardy-Doric pour obtenir des informations adaptées à votre situation.

Divorce sans juge : principe

Le divorce sans juge, également appelé divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, repose sur un accord complet entre les époux. Il s’agit d’une procédure contractuelle encadrée par les articles 229-1 et suivants du Code civil.

Qu’est-ce que le divorce sans juge ?

Il s’agit d’une procédure amiable dans laquelle les époux fixent eux-mêmes les modalités de leur séparation (partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…).

• Rédaction d’une convention : chaque époux est assisté de son propre avocat. Les avocats rédigent une convention qui détaille l’ensemble des accords.
• Dépôt chez le notaire : après signature, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire.

Les principales caractéristiques

• Procédure encadrée : un avocat pour chaque époux est obligatoire.
• Délai de réflexion : un délai légal de 15 jours doit être respecté avant la signature.
• Contrôle formel du notaire : le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires et le respect du délai, sans apprécier l’équilibre du contenu.

Les étapes du divorce sans juge

1. Consultation et préparation du dossier

Un premier rendez-vous permet d’examiner la situation familiale et patrimoniale, et de vérifier que toutes les conditions du divorce amiable sont réunies.

2. Rédaction de la convention

Les avocats rédigent la convention en tenant compte :

• Du partage des biens : répartition des actifs et des dettes ;
• Des enfants : résidence, droits de visite, pension alimentaire ;
• Des aspects financiers : prestation compensatoire et autres engagements.

3. Délai de réflexion de 15 jours

Chaque époux reçoit le projet de convention par lettre recommandée. La signature ne peut intervenir qu’après expiration du délai légal de 15 jours.

4. Signature et dépôt chez le notaire

La convention est signée par les époux et leurs avocats lors d’un rendez-vous commun, puis déposée chez le notaire dans le délai prévu par la loi.

Questions fréquentes sur le divorce sans juge

Les époux peuvent-ils divorcer sans décision de justice ?

Oui. Le divorce est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé chez un notaire. Il n’y a pas d’homologation judiciaire.

Peut-on prendre un seul avocat ?

Non. Chaque époux doit avoir son propre avocat afin de garantir un consentement libre et éclairé.

Les avocats peuvent-ils appartenir au même cabinet ?

Non. Ils doivent appartenir à des structures distinctes afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

Et les enfants ?

Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, la procédure sans juge devient impossible et le divorce devra être soumis au tribunal.
Le divorce sans juge n’est pas non plus possible si l’un des époux est placé sous une mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale…).

Quel est le coût du divorce sans juge ?

Le coût dépend de la complexité du dossier (présence d’enfants, biens immobiliers, liquidation du régime matrimonial). Deux avocats étant obligatoires, les honoraires sont fixés par convention avec chacun d’eux.

Où peut-on divorcer ?

La convention peut être signée en tout lieu en France, dès lors que les parties et leurs avocats peuvent se réunir. Le divorce est ensuite transcrit sur les actes d’état civil.

Qui prépare et signe la convention ?

La convention est rédigée par les avocats des deux époux. Elle est signée par les époux et leurs avocats ensemble.

Qui choisit le notaire ?

Le notaire est choisi d’un commun accord par les époux ou leurs avocats. Il peut également intervenir pour établir un acte liquidatif en cas de biens immobiliers.

Combien coûte le dépôt chez le notaire ?

Le dépôt de la convention au rang des minutes donne lieu à un émolument réglementé (actuellement fixé par les textes en vigueur).

Le notaire contrôle-t-il le contenu comme un juge ?

Non. Le notaire exerce un contrôle formel : il vérifie la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, sans apprécier le fond des accords.

La convention peut-elle être remise en cause ?

Comme tout contrat, la convention peut être contestée selon les règles du droit des contrats (vice du consentement, nullité…). Les époux doivent négocier de bonne foi et communiquer loyalement les informations nécessaires.