Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est encadré par les articles 233 et 234 du Code civil :

Cette procédure s'adresse aux époux qui sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture (enfants, logement, pensions, partage des biens...).
Elle est utile lorsque le principe du divorce n'est pas contesté, tout en laissant au juge le soin de trancher les points de désaccord.

La procédure débute par l'introduction d'une demande en divorce et se poursuit devant le juge, qui fixe si besoin des mesures provisoires (organisation de la vie familiale pendant la procédure).

L'acceptation du principe de la rupture peut intervenir à différents moments de la procédure.
Lorsqu'elle est actée, elle n'est pas rétractable : les époux ne pourront plus, par la suite, changer de fondement pour demander un divorce pour faute.

L'acceptation ne porte que sur le principe du divorce

L'acceptation ne porte que sur le principe du divorce, et non sur ses conséquences.
Les époux peuvent donc rester en désaccord sur la résidence des enfants, le montant d'une pension, une prestation compensatoire ou les modalités de partage des biens.

Cette acceptation suppose que chacun soit assisté par un avocat. Si l'un des époux n'est pas assisté au moment où l'acceptation doit être constatée, elle ne pourra pas être formalisée à ce stade.
Toutefois, elle pourra intervenir ultérieurement : les deux avocats saisiront alors le tribunal en joignant les déclarations d'acceptation.

L'acceptation peut également intervenir en cours d'une autre procédure, par exemple dans un divorce pour altération du lien conjugal ou un divorce pour faute.
Dans ce cas, l'accord sur le principe du divorce permet de concentrer le débat sur les questions essentielles (enfants, pensions, logement, prestation compensatoire).
La condition reste la même : chaque époux doit avoir son propre avocat.

Durée du divorce pour acceptation du principe de la rupture

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture peut être plus rapide si l'acceptation intervient tôt dans la procédure.
Les délais dépendent toutefois du calendrier du tribunal et de la complexité du dossier.
Lorsque l'acceptation n'intervient pas dès les premières audiences, la procédure peut s'allonger, notamment si les points de désaccord sont nombreux (enfants, patrimoine, pensions).
Il est donc fréquent d'observer plusieurs mois entre l'introduction de la demande et les premières audiences, en fonction de l'encombrement des juridictions.

Quel est le déroulement de cette procédure de divorce ?

Lorsque les parties acceptent le principe de la rupture, l'acceptation est formalisée en présence de leurs avocats.
La suite de la procédure consiste alors à traiter les conséquences du divorce : organisation concernant les enfants, pensions, prestation compensatoire, liquidation et partage des biens.
Une première audience de suivi du dossier devant le Tribunal sera fixée.
Il s'agit d'une audience réservée aux avocats, la procédure étant à ce stade écrite.
Il y en aura d'autres, leur nombre dépendant des accords ou désaccords des parties.
Plus les parties parviennent à s'accorder, plus la procédure est susceptible d'avancer rapidement.

Combien de temps est nécessaire pour un divorce accepté?

En pratique, la durée varie selon les situations, mais il est raisonnable de prévoir plusieurs mois à environ une année dans ce type de procédure, en fonction des délais judiciaires et des désaccords à trancher.

Honoraires dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture

Honoraires forfaitaires pour un divorce accepté

Les honoraires dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture peuvent, dans certaines situations, être fixés au forfait, sous réserve de l'absence de difficultés particulières.
Le cabinet de Maître TARDY DORIC peut proposer une base forfaitaire (2500 euros HT) pour un dossier standard, hors complications.
Une convention d'honoraires précise le cadre de l'intervention, les diligences incluses et les modalités de règlement.

Majorations d'honoraires

Certaines situations peuvent nécessiter des diligences supplémentaires (audition d'enfant, enquête sociale, incident de procédure, difficultés particulières, plusieurs jeux de conclusions). Dans ce cas, des majorations peuvent être envisagées.
Dans ce type de divorce, l'accord porte sur le principe du divorce mais pas nécessairement sur les conséquences de la rupture, de sorte que les parties peuvent débattre plus longuement sur divers points (enfants, pensions, prestation compensatoire).
Ces majorations ne sont pas appliquées après coup : elles sont présentées et discutées au préalable, afin de fixer un accord clair sur les diligences à réaliser.