Garde alternée

Le Juge peut-il s'opposer à une garde alternée dans un divorce par consentement mutuel?

Depuis 2017, dans un divorce par consentement mutuel, il n’y a en principe plus d’audience devant le juge : la convention est rédigée par les avocats puis déposée chez un notaire.

Toutefois, si un enfant mineur demande à être entendu, le divorce redevient judiciaire et le Juge aux affaires familiales contrôle alors les modalités prévues.

Le juge peut refuser d’homologuer une convention si la résidence alternée ne lui paraît pas conforme à l’intérêt de l’enfant (par exemple domiciles très éloignés, organisation instable, très jeune âge de l’enfant).

Il peut demander des modifications et renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin que la convention soit adaptée.

Le juge vérifie notamment :
- la réalité des conditions d’accueil (logement adapté),
- la disponibilité des parents,
- la cohérence du rythme proposé,
- la stabilité nécessaire à l’enfant.

Le Juge peut-il fixer une garde alternée malgré le refus d'un parent?

Oui. En cas de désaccord, le juge peut fixer une résidence alternée si elle correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le simple refus d’un parent ne suffit pas à l’écarter. Le juge examine notamment :
- l’âge et la maturité de l’enfant,
- la proximité géographique des domiciles,
- la capacité de dialogue entre les parents,
- les conditions matérielles d’accueil.

Le juge peut également entendre l’enfant s’il est en âge de discernement.

En revanche, la résidence alternée peut être refusée si :
- l’enfant est trop jeune,
- il existe des difficultés scolaires ou psychologiques importantes,
- le conflit parental est trop intense,
- l’un des parents ne dispose pas de conditions d’accueil suffisantes.

La résidence alternée suppose un minimum de coopération parentale.

Quand il y a garde alternée, il n'y a pas de pension ?

Ce n’est pas automatique.

Même en cas de résidence alternée, une pension alimentaire peut être fixée s’il existe une disparité importante de revenus entre les parents.

Le parent disposant des ressources les plus élevées peut être tenu de verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

En pratique, la pension est souvent moins élevée que dans une résidence exclusive chez un seul parent.

Il est également possible d’organiser différemment la prise en charge des frais (par exemple, un parent assume les frais fixes, l’autre les dépenses courantes).

Peut-on arrêter la garde alternée?

Oui. La résidence alternée peut être modifiée si la situation évolue.

En cas d’accord des parents (déménagement, changement de rythme scolaire, difficultés rencontrées), de nouvelles modalités peuvent être définies et homologuées par le juge si nécessaire.

En cas de désaccord, il faut saisir le Juge aux affaires familiales.

Il conviendra de démontrer :
- soit que le système est devenu contraire à l’intérêt de l’enfant,
- soit que les conditions initiales ne sont plus réunies (éloignement géographique, indisponibilité, conflit aggravé).

Comment se fait le partage des frais dans la garde alternée?

Lorsque les situations financières des parents sont comparables, les frais peuvent être partagés par moitié.

On distingue généralement :

Les frais courants : alimentation, loisirs, dépenses quotidiennes. Chaque parent les assume pendant la période où l’enfant réside chez lui.

Les frais fixes ou exceptionnels : scolarité privée, activités sportives, équipements spécifiques, frais médicaux non remboursés, voyages scolaires.

Ces frais sont en principe partagés, sous réserve d’accord préalable entre les parents.

Lorsque les revenus sont très différents, le juge peut prévoir une contribution spécifique afin d’équilibrer la charge financière.