L'aide juridictionnelle

L'Aide Juridictionnelle permet, tant pour introduire une procédure que pour se défendre dans une procédure, d'être assisté d'un avocat désigné à ce titre lorsqu'on a des ressources modestes, définies par un barème annuel.

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

Elle se demande auprès du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel on a sa résidence habituelle.
Il faut se procurer un dossier, soit auprès du TGI, soit auprès de la mairie de son domicile ou de la maison du droit s'il en existe.
Il est possible de télécharger un dossier sur le site du service public (service-public.fr).
Le dossier consiste en un formulaire où figure les éléments principaux de votre état-civil, l'objet de votre demande.
Il faut également joindre tous les justificatifs réclamés (livret de famille, CNI ou carte de résident, carte de séjour, justificatif de domicile, de revenus, avis d'imposition, bulletins de paye, parfois attestation sur l'honneur d'absence de revenus).
Mieux vaut aller déposer son dossier au Tribunal où il existe en général un accueil qui vous dira si le dossier est complet.
A défaut, il ne sera pas enregistré et on vous demandera par courrier des pièces à produire à bref délai.
La commission d'Aide Juridictionnelle va ensuite examiner votre demande.
Cette commission se réunit plus ou moins vite en fonction des départements.
En province, le traitement des dossiers apparaît plus rapide. Sur le Val-de-Marne (94), ce traitement est très long et il est habituel de patienter près de six mois avant d'avoir une réponse.

La réponse du bureau d'Aide Juridictionnelle consiste à vous aviser par lettre RAR de la décision prise en commission

Soit vous obtenez l'Aide Juridictionnelle Totale ou Partielle, soit elle est rejetée.
Vous pouvez dans ce dernier cas faire un recours en explicitant les motifs de votre désaccord (oubli de certains éléments, erreur d'appréciation de vos revenus).
Lorsque vous avez obtenu l'Aide Juridictionnelle, la décision est valable une année.
Elle désigne un avocat avec lequel il faut directement prendre contact.
Il est possible que l'avocat ait préalablement accepté de vous donner son accord pour être désigné, avant même que le dossier ne passe en commission.
Dans ce cas ce dernier devra attendre la décision pour agir.
Si l'Aide est totale, vous ne payez rien, ni frais, ni honoraires.
Si l'Aide est partielle, vous aurez des honoraires à régler qui font l'objet d'une convention écrite, soumise à l'homologation du Bâtonnier qui vérifie que l'honoraire demandé correspond tant à la procédure qu'au taux d'Aide obtenue.
Attention, lorsqu'on obtient un taux de 15 à 85% d'Aide Juridictionnelle, cela ne veut pas dire que l'Etat assume de 15 à 85% des honoraires de la procédure fixés par l'avocat mais seulement 15% à 85% de l'indemnité réglementairement versée à l'avocat...

Dans un divorce, l'indemnité versée pour une AJ totale n'excède pas 800 euros

Cela veut dire que dans le cadre d'une AJ Partielle, l'Etat ne paiera pas plus de 120 à 680 euros.
Le complément d'honoraire pourra donc avoisiner les 1600 euros dans le cas d'une Aide Partielle minime au taux de 15%.