L'aide juridictionnelle
L'Aide Juridictionnelle permet, tant pour introduire une procédure que pour se défendre dans une procédure, d'être assisté d'un avocat désigné à ce titre lorsqu'on a des ressources modestes, définies par un barème annuel.
Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?
Elle se demande auprès du
Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel on a sa résidence
habituelle.
Il faut se procurer un dossier, soit auprès du
TGI, soit auprès de la mairie de son domicile ou de la maison
du droit s'il en existe.
Il est possible de télécharger
un dossier sur le site du service public (service-public.fr).
Le dossier consiste en un formulaire où
figure les éléments principaux de votre état-civil,
l'objet de votre demande.
Il faut également joindre tous les
justificatifs réclamés (livret de famille, CNI ou carte
de résident, carte de séjour, justificatif de domicile,
de revenus, avis d'imposition, bulletins de paye, parfois attestation
sur l'honneur d'absence de revenus).
Mieux vaut aller déposer son
dossier au Tribunal où il existe en général un
accueil qui vous dira si le dossier est complet.
A défaut, il
ne sera pas enregistré et on vous demandera par courrier des
pièces à produire à bref délai.
La commission d'Aide Juridictionnelle
va ensuite examiner votre demande.
Cette commission se réunit
plus ou moins vite en fonction des départements.
En province,
le traitement des dossiers apparaît plus rapide. Sur le
Val-de-Marne (94), ce traitement est très long et il est habituel
de patienter près de six mois avant d'avoir une réponse.
La réponse du bureau d'Aide Juridictionnelle consiste à vous aviser par lettre RAR de la décision prise en commission
Soit vous obtenez l'Aide
Juridictionnelle Totale ou Partielle, soit elle est rejetée.
Vous pouvez dans ce dernier cas faire un recours en explicitant les
motifs de votre désaccord (oubli de certains éléments,
erreur d'appréciation de vos revenus).
Lorsque vous avez obtenu l'Aide
Juridictionnelle, la décision est valable une année.
Elle désigne un avocat avec lequel il faut directement prendre
contact.
Il est possible que l'avocat ait
préalablement accepté de vous donner son accord pour
être désigné, avant même que le dossier ne
passe en commission.
Dans ce cas ce dernier devra attendre la
décision pour agir.
Si l'Aide est totale, vous ne payez
rien, ni frais, ni honoraires.
Si l'Aide est partielle, vous aurez des
honoraires à régler qui font l'objet d'une convention
écrite, soumise à l'homologation du Bâtonnier qui
vérifie que l'honoraire demandé correspond tant à
la procédure qu'au taux d'Aide obtenue.
Attention, lorsqu'on obtient un taux de
15 à 85% d'Aide Juridictionnelle, cela ne veut pas dire que
l'Etat assume de 15 à 85% des honoraires de la procédure
fixés par l'avocat mais seulement 15% à 85% de
l'indemnité réglementairement versée à
l'avocat...
Dans un divorce, l'indemnité versée pour une AJ totale n'excède pas 800 euros
Cela
veut dire que dans le cadre d'une AJ Partielle, l'Etat ne paiera pas
plus de 120 à 680 euros.
Le complément d'honoraire pourra
donc avoisiner les 1600 euros dans le cas d'une Aide Partielle minime
au taux de 15%.