SÉPARATION DE CORPS

La séparation de corps est une procédure distincte du divorce car elle met fin à l’obligation de vie commune sans dissoudre le mariage.

Les époux restent mariés, mais ne sont plus tenus à la cohabitation.
En revanche, le devoir de secours subsiste et il est impossible de se remarier tant que le divorce n’a pas été prononcé.
Le nom d’usage peut être conservé sauf décision contraire.

La séparation de corps n’est pas une procédure plus simple que le divorce. Elle suit les mêmes fondements juridiques :
- consentement mutuel
- faute
- altération définitive du lien conjugal
- acceptation du principe de la rupture

Procédure à suivre pour une séparation des corps

La séparation de corps nécessite l’assistance d’un avocat et se déroule selon des modalités proches de celles du divorce.

En cas d’accord global entre les époux, une convention est rédigée par les avocats et peut être homologuée par le juge si la procédure est judiciaire.

Si des biens immobiliers existent, la liquidation du régime matrimonial doit être organisée, le cas échéant avec l’intervention d’un notaire.

À l’issue du jugement de séparation de corps, le régime matrimonial devient automatiquement un régime de séparation de biens si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté.

La séparation de corps est choisie non parce qu’elle serait plus simple, mais généralement :
- pour des raisons morales ou religieuses,
- lorsqu’un époux s’oppose au divorce,
- ou lorsqu’une réconciliation demeure envisageable.

Si la volonté de mettre fin définitivement au mariage est établie, le divorce reste juridiquement plus cohérent.

Après un jugement de séparation de corps, les époux peuvent :

1. Se réconcilier
La réconciliation met fin à la séparation. Elle peut être constatée par acte notarié ou déclaration auprès d’un officier d’état civil, avec mention en marge des actes.

2. Demander la conversion en divorce
Après un délai de deux ans à compter du jugement de séparation de corps, chacun des époux peut demander la conversion en divorce.

Cette conversion n’est pas automatique : une nouvelle procédure doit être engagée.

Lorsque la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la conversion en divorce doit également intervenir par consentement mutuel.

La séparation de corps peut ainsi constituer une étape transitoire avant un divorce définitif.

Garde des enfants

Changement de nom

Transcription du divorce

Divorce et biens immobiliers

Changement procédure