Le divorce pour altération du lien conjugal
Le divorce pour altération du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil :
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. »
La procédure du divorce pour altération
Cette procédure s’inscrit dans le cadre des divorces contentieux et débute par une assignation ou une requête conjointe.
Une audience est ensuite fixée. Selon les situations, la comparution des époux peut être requise et des mesures provisoires peuvent être sollicitées afin d’organiser la vie familiale pendant la procédure.
Les deux parties doivent constituer avocat. Si le défendeur ne le fait pas, la procédure se poursuivra régulièrement.
Après la première audience, si aucun accord n’est possible sur un divorce par consentement mutuel ou un divorce accepté, le demandeur pourra obtenir le prononcé du divorce s’il rapporte la preuve que la cessation de la vie commune dure depuis au moins un an.
Cette procédure est adaptée lorsque les époux vivent déjà séparés depuis plus d’un an au moment de la demande.
Si la séparation n’a pas encore atteint un an lors de l’introduction de la procédure, le juge appréciera ce délai au jour du prononcé du divorce.
Dans certaines situations, les époux peuvent encore cohabiter au début de la procédure : le délai sera alors vérifié ultérieurement.
Comment justifier le divorce pour altération après 1 an de séparation ?
Il convient de justifier auprès du Tribunal que la cessation de la communauté de vie remonte à plus d’un an, soit lors de la demande en divorce, soit au moment du prononcé.
Cette preuve peut être apportée par des attestations de proches confirmant la séparation effective, ou par des documents objectifs (bail à un seul nom, avis d’imposition distinct, factures, changement d’adresse…).
Dans cette procédure, le conjoint peut difficilement s’opposer au principe du divorce, sauf à contester la réalité ou la durée de la séparation.
Il peut en revanche former une demande reconventionnelle en divorce, notamment sur le fondement de la faute, afin que le Tribunal examine ses griefs et puisse, le cas échéant, prononcer un divorce pour faute.
Il peut également accepter le principe du divorce tout en demeurant en désaccord sur ses conséquences (enfants, pensions, prestation compensatoire).
Durée du divorce par altération du lien conjugal
Le divorce pour altération du lien conjugal présente en général une durée intermédiaire, variable selon la situation.
Lorsque le conjoint ne comparaît pas ou ne constitue pas avocat, la procédure peut être relativement fluide.
En revanche, si le conjoint conteste certains points ou introduit une demande reconventionnelle, les délais peuvent s’allonger.
Quelle est la procédure lorsque le conjoint ne veut pas divorcer ?
Si le conjoint s’oppose au divorce, il ne peut empêcher le prononcé dès lors que la séparation d’un an est établie.
Toutefois, il peut contester les conséquences du divorce et demander au juge de trancher ces points.
Lors des audiences, un calendrier procédural est fixé en fonction de la présence d’un avocat en défense et des mesures à examiner.
Combien d'audiences sont nécessaires ?
Une première audience d’orientation du dossier est fixée après l’assignation.
La comparution des parties peut être facultative selon les cas.
D’autres audiences peuvent être programmées en fonction des désaccords persistants.
Plus les parties parviennent à s’entendre, plus la procédure est susceptible d’être raccourcie.
La durée globale dépend ainsi du calendrier du tribunal et de la complexité du dossier.
