Absence de paiement et recouvrement de pension alimentaire
Peut-on obtenir une pension alimentaire pour un enfant depuis la date où l’autre parent est parti sans rien payer ?
Il est possible de demander que la pension alimentaire soit due à compter d’une date antérieure (par exemple la date de la séparation).
En pratique, le juge fixe le plus souvent le point de départ à la date de la demande (saisine) ou, parfois, à la date de la décision.
Il est donc conseillé de saisir rapidement le juge en cas de séparation, même si la situation semble apaisée, afin de fixer un cadre légal clair (résidence de l’enfant, contribution à l’entretien et à l’éducation, modalités de paiement).
La pension peut-elle être prélevée sur le salaire ?
Oui, en cas d’impayé, une procédure de paiement direct peut être mise en place : elle permet de faire verser la pension directement par l’employeur (ou un autre tiers débiteur) au parent créancier.
Si le débiteur n’est pas salarié, il est possible d’envisager notamment une saisie sur compte bancaire ou sur certains revenus (par exemple retraite), selon la situation.
Quel est le risque de ne pas payer une pension alimentaire ?
Le risque est double : civil, car des mesures d’exécution peuvent être engagées (paiement direct, saisies) par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier) ; et pénal, car le non-paiement peut constituer un délit d’abandon de famille, exposant à des sanctions, y compris une peine d’emprisonnement selon les circonstances.
Peut-on ne pas payer de pension alimentaire ?
Une pension alimentaire peut ne pas être fixée ou être fixée à un montant très faible si l’on justifie d’une situation particulière (absence de revenus, ressources très modestes, charges importantes).
Il est aussi possible de trouver un accord entre parents, mais pour sécuriser la situation, il est préférable que l’accord soit formalisé (homologation, convention, décision) afin d’éviter les contestations ultérieures.
Peut-on être aidé par la CAF ?
Oui. Selon la situation (pension fixée et impayée, ou pension non fixée/insuffisante), la CAF peut verser l’allocation de soutien familial (ASF) et, dans certains cas, aider au recouvrement.
Le juge peut-il obliger le débiteur de la pension à payer ?
Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe la pension, mais il n’a pas vocation à surveiller son exécution au quotidien.
Si une pension fixée n’est pas payée, il faut engager des démarches de recouvrement (paiement direct, saisies…) par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier).
En parallèle, le juge pénal peut être saisi en cas d’abandon de famille. Dans certains cas, la procédure pénale peut inciter au règlement de la dette afin d’éviter une sanction.
Qui s’occupe du recouvrement de pension impayée ?
Un commissaire de justice (anciennement huissier) peut intervenir si vous disposez d’une décision exécutoire fixant la pension.
Il peut notamment mettre en place un paiement direct ou des mesures de saisie (salaire, compte bancaire…).
Selon la procédure et la situation, une avance (provision) peut parfois être demandée, avant que la répartition des frais ne soit définitivement déterminée.
Dans le Val-de-Marne, il est organisé un Bureau des commissaires de justice au Palais de Justice de CRETEIL qui centralise certaines procédures de paiement direct. Dans les autres départements, il faut le plus souvent choisir un commissaire de justice.
Que faire si on conteste la procédure de paiement direct ?
Il faut saisir le juge de l’exécution (JEX) compétent dans le ressort duquel réside le débiteur de la pension.
Si le paiement direct a été mis en œuvre de manière abusive, une condamnation au paiement de dommages et intérêts peut être prononcée.