Absence de paiement et recouvrement de pension alimentaire
Peut-on obtenir une pension alimentaire pour un enfant depuis la date où le père est parti sans rien payer?
Il est possible de demander que la
pension fixée coure à compter d'une certaine date mais
la plupart du temps le juge ne fait pas droit à cette demande
et tout au plus décide-t-il que la pension est due à
compter de la saisie du Tribunal voire le plus souvent à
compter de la date de la décision.
Il faut donc saisir très vite un
Juge en cas de séparation et même si les choses se
passent bien afin qu'un cadre légal soit fixé.
La pension peut-elle être prélevée sur le salaire?
Oui mais seulement si le paiement n'a pas été volontaire un mois durant. Dans ce cas, on peut mettre en place un procédure de paiement direct qui vise à prélever la pension directement entre les mains de l'employeur. Si le débiteur de la pension n'est pas salarié, on peut tenter une saisie bancaire ou saisir d'autres revenus (retraite).Quel est le risque de ne pas payer une pension alimentaire?
Il est double: civil, car on peut être saisi sur ses revenus par voie d'huissier – pénal, car on commet ainsi un délit d'abandon de famille passible d'une peine d'emprisonnement.Peut-on ne pas payer de pension alimentaire?
Oui si l'on justifie d'une situation
particulière d'absence de revenus ou de revenus très
faibles.
C'est le cas également si on
trouve un accord avec l'autre parent ou le conjoint pour qu'il n'y
ait pas de fixation.
Peut-on être aidé par la CAF?
Oui, si la pension est fixée et impayée ou bien si elle n'est pas fixée compte tenu de l'impécuniosité du créancier, on peut percevoir l'allocation de soutien familial
Le juge peut-il obliger le créancier de la pension à payer?
Le Juge aux Affaires Familiales ne
fait que fixer la pension.
Il est donc inutile de le ressaisir pour
lui dire que la pension précédemment fixée n'a
pas été payée: il n'est pas compétent
pour surveiller ou sanctionner l'exécution. Il faut saisir un
huissier.
Le juge pénal peut constater la
culpabilité du prévenu et ajourner sa décision
sur la peine à une date ultérieure, ce qui a pour effet
d'inciter le prévenu à apurer sa dette afin de ne pas
risquer une peine d'emprisonnement.
Qui s'occupe du recouvrement de pension impayée?
C'est l'huissier qui peut agir si vous avez un jugement qui fixe la pension. Il peut mettre en place un paiement direct mais aussi une saisie sur le salaire ou sur un compte bancaire. En principe, ces actions sont sans frais pour le débiteur mais il y a parfois une provision à avancer avant que le créancier ne supporte effectivement les frais de poursuite.
Dans le Val-de-Marne, il est organisé un Bureau des Huissiers au Palais de Justice de CRETEIL qui centralise toutes les procédures de paiement direct. Dans les autres départements, il faut la plupart du temps faire le choix d'un huissier.
Que faire si on conteste la procédure de paiement direct?
Il faut saisir le Juge de l'Exécution
du TGI dans le ressort duquel réside le débiteur de la
pension.
Si le paiement direct a été abusif, il peut y
avoir condamnation au paiement de dommages et intérêts.
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