Transcription du divorce
Qu'est-ce que la transcription ?
La transcription est la formalité essentielle qui rend le divorce opposable aux tiers (administrations, banques, notaires, organismes sociaux).
Concrètement, elle consiste à mentionner le divorce en marge de l’acte de mariage ainsi que sur les actes de naissance des époux.
La mairie du lieu de mariage procède à cette mention et informe les mairies des lieux de naissance des époux afin que la mise à jour figure également sur leurs actes d’état civil.
Pour les personnes mariées à l’étranger :
Si l’un des époux est de nationalité française, la transcription s’effectue auprès du Service central d’état civil de Nantes, qui détient les actes établis pour les Français nés ou mariés à l’étranger.
Pour les personnes mariées en France mais de nationalité étrangère :
La transcription est réalisée sur l’acte de mariage français. En revanche, la mise à jour sur l’acte de naissance étranger dépend des autorités du pays concerné.
Pour les époux étrangers nés et mariés à l’étranger :
Aucune transcription n’est possible en France. Les démarches doivent être effectuées dans le pays d’origine selon sa législation.
Quand peut-on transcrire le divorce ?
La transcription n’est possible que lorsque le divorce est devenu définitif, c’est-à-dire lorsqu’aucune voie de recours n’est encore ouverte.
Dans un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats (sans juge), la convention de divorce est déposée chez un notaire. Le divorce devient effectif à la date du dépôt au rang des minutes du notaire. La transcription peut alors être demandée sans délai particulier.
Dans un divorce contentieux, le jugement doit être signifié par commissaire de justice (anciennement huissier) à la partie adverse si elle n’a pas comparu ou si elle n’a pas acquiescé à la décision.
Cette signification fait courir le délai d’appel d’un mois.
À l’expiration de ce délai, en l’absence d’appel, un certificat de non-appel permet de procéder à la transcription.
En cas d’appel, la transcription n’est en principe pas possible tant que la décision n’est pas définitive, sauf si l’appel ne porte que sur les conséquences du divorce et non sur son principe.
La transcription d'un divorce est-elle payante ?
La transcription en elle-même est une formalité gratuite accomplie auprès de la mairie.
Elle est généralement incluse dans la mission de l’avocat lorsque celui-ci suit la procédure jusqu’à son terme.
En fin de procédure, l’avocat transmet à son client :
- Une copie exécutoire du jugement de divorce ou l’attestation de dépôt notarié
- Un acte de mariage portant la mention du divorce
Il arrive toutefois que certaines formalités n’aient pas été réalisées dans le passé. À l’occasion d’un remariage, d’une vente immobilière ou d’une succession, il peut être constaté que la transcription n’a pas été effectuée.
Dans ce cas, il reste toujours possible de régulariser la situation en saisissant l’avocat initialement chargé du dossier ou un nouvel avocat, qui procédera aux démarches nécessaires.
Lorsque la transcription intervient tardivement ou nécessite des recherches complémentaires, des honoraires spécifiques peuvent être convenus.
