Pension alimentaire
Qu'appelle-t-on pension alimentaire dans un divorce ?
Dans un divorce, la pension alimentaire peut désigner deux réalités distinctes :
– la pension versée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de la procédure ;
– la contribution versée par un parent pour l’entretien et l’éducation des enfants.
Ces deux mécanismes répondent à des fondements juridiques différents.
Qui fixe la pension alimentaire due aux enfants dans un divorce par consentement mutuel ?
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux fixent eux-mêmes le montant de la pension alimentaire dans la convention.
Les avocats les assistent pour déterminer un montant adapté, en tenant compte de leurs ressources respectives et des besoins des enfants.
Ils peuvent s’appuyer sur la table de référence publiée par le ministère de la Justice, qui constitue un outil indicatif.
Qui fixe la pension alimentaire due aux enfants dans un divorce contentieux ?
En cas de désaccord, le Juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire.
Il statue au vu des éléments produits par les parties : justificatifs de ressources, charges, situation familiale et besoins des enfants.
La table de référence constitue un point de départ, mais le juge apprécie chaque situation de manière concrète.
Existe-t-il un barème de pension alimentaire ?
Oui, il existe une table de référence indicative publiée par le ministère de la Justice.
Elle permet d’estimer un montant en fonction des revenus du parent débiteur et du nombre d’enfants.
Ce barème n’a pas de valeur obligatoire : le juge peut s’en écarter en fonction des circonstances particulières.
Peut-on modifier la pension alimentaire pour un enfant ?
Oui. Il est possible de saisir à nouveau le juge en cas de changement significatif de situation :
– évolution des revenus d’un parent ;
– modification des charges ;
– nouveaux besoins de l’enfant (études, frais spécifiques).
La demande peut intervenir pendant ou après la procédure de divorce.
En cas de désaccord sur une décision rendue, un appel peut également être envisagé dans le délai légal.
Comment est fixée la pension alimentaire pour un époux ?
La pension versée au titre du devoir de secours est examinée pendant la procédure de divorce.
Elle suppose de démontrer un état de besoin du conjoint demandeur.
Le juge prend en compte les ressources et charges respectives.
Le devoir de secours peut aussi prendre la forme de l’attribution provisoire de la jouissance du logement familial.
Cette mesure sera ensuite prise en compte lors du règlement définitif des intérêts patrimoniaux des époux.
Que faire en cas de défaut de paiement de pension alimentaire ?
Lorsqu’une décision fixe une pension alimentaire, son exécution peut être poursuivie par voie forcée en cas d’impayé.
La procédure de paiement direct permet de prélever la pension auprès de l’employeur ou d’un organisme versant des revenus.
Elle peut être engagée après un mois d’impayé.
Si le débiteur n’est pas salarié, d’autres mesures peuvent être envisagées par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier), notamment la saisie sur compte bancaire.
Le non-paiement d’une pension alimentaire peut également constituer un délit d’abandon de famille, susceptible de poursuites pénales.