Combien coûte un divorce amiable ?

Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel, le divorce amiable se déroule sans juge, par acte d’avocats déposé chez un notaire.
Il n’existe plus de timbre fiscal obligatoire pour cette procédure.
Lorsque les époux sont d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce et qu’il n’y a ni enfant ni bien immobilier, un forfait d’honoraires de 1 200 euros TTC peut s’appliquer, sauf difficulté particulière.

Honoraires en cas de situation plus complexe

Le coût d’un divorce amiable varie selon la situation familiale et patrimoniale.

Divorce à l’amiable avec enfants

Lorsque les époux ont des enfants, la convention doit organiser précisément l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, la pension alimentaire et les modalités de droit de visite.
La rédaction peut nécessiter plusieurs échanges et ajustements.
Dans ce cas, un forfait indicatif de 1 500 euros TTC est généralement appliqué, sauf complexité particulière.

Divorce à l’amiable avec biens immobiliers

En présence d’un bien immobilier, un acte liquidatif notarié doit être établi préalablement à la signature de la convention de divorce.
Un forfait indicatif de 1 600 euros TTC peut être appliqué pour la procédure d’avocat, hors frais de notaire.

Les honoraires peuvent être répartis entre les époux ou pris en charge par un seul, selon leur accord.
En pratique, une provision est versée à l’ouverture du dossier, le solde étant réglé avant la signature définitive.

Frais annexes liés au divorce amiable

Les honoraires d’avocat ne couvrent pas les frais éventuels liés au partage des biens.
En cas de liquidation d’un bien immobilier, des frais de notaire sont à prévoir.
Un droit de partage est perçu par l’administration fiscale, actuellement fixé à 1,1 % de l’actif net partagé.

Accord intervenant en cours de procédure contentieuse

Il arrive qu’un divorce initialement contentieux aboutisse à un accord amiable en cours de procédure.
Dans cette hypothèse, un cadre tarifaire spécifique peut être proposé, généralement autour de 2 000 euros TTC, ajusté selon les diligences déjà accomplies.
Toute facturation fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable.

Obtention de l’Aide Juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être accordée totalement ou partiellement selon les ressources des époux.
Si elle est totale pour les deux, aucun honoraire n’est dû.
En cas d’aide partielle, un complément d’honoraires peut être prévu par convention.
Le Bâtonnier est compétent pour examiner toute contestation d’honoraires.

Il est recommandé de clarifier en amont les modalités financières afin d’éviter toute difficulté en cours de procédure.