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Me Tardy Doric
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Paris , Villejuif , Vitry , Créteil , Ivry , L’Hay , Cachan , Kremlin , Rungis , Orly , Chevilly , 94

Avocat divorce - Val de Marne 94

Le Val-de-Marne (94) compte 47 communes réparties dans trois arrondissements: CRETEIL, L'HAY-LES-ROSES et NOGENT-SUR-MARNE. La Préfecture est située à CRETEIL.

Le Tribunal de Grande Instance du Val de Marne siège à CRETEIL, Rue Pasteur Valléry Radot.



Toutes les affaires qui sont de la seule compétence du TGI et se rattachent par un certain critère de compétence territoriale au 94 (domicile de la famille, résidence des enfants, domicile du défendeur, lieu d'ouverture de la succession) seront donc jugées au Tribunal de Grande Instance.

L'avocat Maître TARDY DORIC peut vous représenter dans toutes les affaires de la compétence du Val de Marne (94) et donc du Tribunal de Grande Instance. Il s'agit du Tribunal dans le ressort duquel siège son barreau, le barreau du Val de Marne.

Si vous souhaitez divorcer et que le domicile de la famille est situé dans le 94, le TGI de CRETEIL sera compétent.

Les communes du Val de Marne sont regroupées sous la compétence territoriale de six Tribunaux d'Instance :BOISSY-ST-LÉGER, VILLEJUIF, IVRY-SUR-SEINE, SAINT-MAUR, CHARENTON, NOGENT-SUR-MARNE. Le Tribunal d'Instance est le Tribunal compétent pour tous les litiges de faible montant (moins de 10 000 euros). Il peut aussi être exclusivement compétent dans des affaires dont le montant global dépasse de loin ce montant. C'est le cas en matière de loyers impayés où l'un des Tribunaux d'Instance du 94 sera seul compétent dès lors que l'immeuble sera situé dans le 94.Au Tribunal d'Instance siège également le Juge de proximité dont la compétence concerne les très petits litiges dont le montant ne dépasse pas 4000 euros. Il se saisit par une déclaration volontaire à remplir au Greffe du Tribunal, qui aboutit à la convocation de votre adversaire (voisin, commerçant, garagiste, agence de voyage) à une audience au cours de laquelle vous exposerez vos demandes.Le Juge recherche souvent la conciliation entre les parties, ce qui est un moyen avantageux de mettre un terme à un litige en satisfaisant plus ou moins chaque partie.

Le Tribunal d'Instance est également compétent en matière de contentieux du surendettement

C'est aussi le juge des tutelles.Il autorise par ailleurs les saisies-arrêt sur salaires, à l'issue d'une phase de conciliation où un accord de paiement peut être trouvé avec le créancier pour éviter la saisie sur salaire.

L'avocat Maître TARDY DORIC peut vous assister ou vous représenter devant tous les Tribunaux d'Instance du 94.

Le Val-de-Marne compte également une juridiction prud'homale: le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CRETEIL qui siège à CRETEIL (94) et traite des litiges du droit du travail.

Il comprend aussi un TRIBUNAL DE COMMERCE qui siège à CRETEIL (94) et connaît des litiges commerciaux.

Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF dont dépend le Val-de-Marne est situé à MELUN.