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Prestation compensatoire

Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire?

Une rpestation compensatoire s'agit d'une sorte de pension destinée à compenser la disparité que créée le divorce dans les situations respectives des époux.


La prestation compensatoire est-elle obligatoire?

Non, la prestation compensatoire n'est pas obligatoire puisque celui qui peut la demander au vu d'une disparité existant, peut librement décider d'y renoncer. Le Juge ne peut l'imposer mais dans un divorce par consentement mutuel, il vérifiera que l'époux qui n'en demande pas est bien avisé de ses droits. Sur ce plan, l'avocat a un devoir de conseil.

Comment est fixée la prestation compensatoire? Existe-t-il un barème?

Le principe est que la prestation compensatoire est une somme globale, un capital, payé en une seule fois à l'occasion du divorce.
Elle peut aussi prendre la forme d'une pension mensuelle sur une durée qui en principe n'excède pas huit ans.
Elle peut consister en l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.
Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
A titre exceptionnel, le juge peut, par une décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Il n'existe pas de barème pour fixer la prestation compensatoire qui repose sur des critères nombreux (durée du mariage, présence d'enfants, patrimoines, âge, état de santé, carrière, retraite...)
L'avocat vous aide à la fixer en considération de vos éléments de situation, de vos intentions, en appliquant diverses méthodes de calcul.

Peut-on fixer une prestation compensatoire dans un divorce par consentement mutuel?

La question de la prestation compensatoire doit systématiquement être évoquée même si c'est pour dire qu'il n'y a pas lieu d'en fixer.
Le Juge aux Affaires Familiales exige qu'on mentionne les revenus nets mensuels des époux ainsi que leurs charges principales.
Si de cette comparaison découle le constant d'une disparité entre les époux, il existe malgré tout un choix: soit celui de dire que malgré la disparité, les époux conviennent de ne pas en fixer, soit celui d'en fixer une.

Prestation compensatoire et procédure : règle de forme

Il y a obligation de fournir une déclaration sur l'honneur des revenus et charges quant il y a lieu à prestation compensatoire dans un divorce. C'est un document que vous fera signer l'avocat et qui comporte la mention manuscrite de l'essentiel de vos biens, revenus et charges.

Peut-on réviser une prestation compensatoire?

Seulement à la baisse et dans des conditions très limitées car il faut établir un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
La révision peut porter sur le montant ou sur les modalités de paiement qui peuvent être revues.
On ne peut jamais demander après le divorce la fixation d'une prestation compensatoire.
Il faut donc être définitivement sûr de ne pas en réclamer lors de ses demandes au stade du divorce.


Peut-on faire appel sur la prestation compensatoire?

Oui, le jugement de divorce est dans des délais fixés susceptible d'appel devant la Cour d 'Appel qui va reprendre sur ce point l'appréciation des premiers juges.
Vous devrez de nouveau argumenter, souvent compléter vos pièces pour que le juge du second degré ait une autre appréciation (à la hausse, la baisse ou la suppression parfois).

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