Divorcer à l'amiable : c'est plus rapide

L'avocat Me Tardy-Doric vous suggère cette procédure de divorce à l'amiable : la plus simple, la plus rapide et la moins conflictuelle.

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord global sur le principe du divorce et toutes les conséquences. Les époux doivent être d'accord sur tous les points du divorce : L'usage du nom de l'époux, le logement, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, les enfants, les biens ...

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce et il n'existe aucune durée minimale d'union pour l'entreprendre.

À savoir : Ce type de divorce ne peut être entrepris par une personne protégée par une mesure de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Il se décline désormais sous deux formes :

– la nouvelle formule : SANS JUGE
– l'ancienne formule avec passage devant le Juge, si un enfant mineur, informé par ses parents, demande à être entendu par le Juge

Divorcer par consentement mutuel si mon conjoint n'a pas choisi d'avocat ?

Il est impossible de divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat car la loi nouvelle impose un avocat pour chaque époux.

Si vous le souhaitez Me TARDY DORIC vous dirigera vers un confrère de confiance afin que le dossier ne se complique pas inutilement et que la procédure soit la plus rapide et la moins couteuse, dans le respect de la loi.

La convention de divorce

Pièces à prévoir

Il faut réunir les pièces suivantes avant le rendez-vous au cabinet de Me TARDY DORIC : pièce d'identité en cours de validité, livret de famille, copie intégrale datant de moins de trois mois des actes de naissance des enfants et des époux, de l'acte de mariage, le contrat de mariage en copie s'il en existe un, un justificatif récent de domicile, le dernier avis d'imposition et le dernier bulletin de paie ou dernier bilan ou relevés Pôle Emploi, CAF , retraite.

Me TARDY DORIC établira le projet de convention qui doit passer en revue vos accords sur l'ensemble des points à régler à l'occasion du divorce.

Ce projet sera établi en lien avec l'avocat du conjoint. Le Notaire qui recevra l'acte pour les formalités sera mentionné, vous pourrez aussi le choisir.

Lorsqu'il sera complet, chaque époux recevra un courrier AR de son avocat. Il bénéficiera alors d'un délai de réflexion de 15 jours pendant lequel aucune signature n'est possible.

Passé ce délai, un rendez-vous commun aura lieu au cabinet en présence des avocats et des parties, pour signature.

Me TARDY DORIC fera ensuite le nécessaire pour transmettre l'acte au Notaire qui délivrera une attestation de dépôt permettant la transcription du divorce à l'état-civil.

Durée d'un divorce à l'amiable

La durée d'un divorce consenti varie en fonction des difficultés :

En l'absence de biens et d'enfants, cette durée devrait être inférieure à 2 mois.

Si il existe des enfants, tout dépendra de la rapidité avec laquelle vous parviendrez, avec l'aide de l'avocat, à vous mettre d'accord sur toutes les modalités et détails.

Si il y a des biens, le passage en amont chez le notaire est obligatoire et peut donc rallonger cette durée. Soit vous vendez le ou les biens, soit l'un rachète la part de l'autre. Ainsi, un état liquidatif est établi pour être annexé à la convention de divorce, ce qui forcément prend plus de temps.

Si il y a passage devant le juge (cas de l'audition des enfants), la procédure est d'une durée moyenne de 4 mois.

Divorcer devant le juge

Le divorce par consentement mutuel continuera d'être prononcé par le tribunal si un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge.
Dans ce cas, le juge entend d'abord l'enfant. Il peut également refuser son audition, estimant que l'enfant n'est pas capable de discernement.
Il convoque ensuite les époux et les avocats et homologue (si conforme) la convention de divorce en prononçant le divorce, selon la procédure ancienne.

Le divorce amiable dans d'autres procédures

Un divorce peut être amiable malgré le cadre contentieux.
Il est ainsi possible qu'un époux engage seul la procédure. Son conjoint peut participer à la procédure en défense, sans s'opposer aux demandes. Le juge homologue donc les accords. C'est le plus souvent la procédure de divorce accepté qui est retenue.
On peut donc toujours parvenir à des accords et à un divorce amiable même si une convention globale n' pas été possible à l'origine.

Combien coûte un divorce amiable?

Dans un divorce à l'amiable, un timbre fiscal de 35 euros est désormais obligatoire quelle que soit d'ailleurs la procédure judiciaire introduite donc de la même façon pour toutes les procédures de divorce.
Le timbre est à acheter dans un bureau de tabac.
La plupart du temps, lorsque le divorce est consenti, sans biens ni enfants, un forfait s'applique, de 1200 euros TTC sauf complications.

Avec complications, les honoraires varient

Les honoraires d'un avocat varient si il y a des complications. En effet, lorsqu'il y a des enfants, ou des biens, les honoraires flucuent :

Honoraire lors d'un divorce à l'amiable avec des enfants

Lorsqu'il y a des enfants, il faut envisager dans la convention les modalités de l'organisation de la vie des enfants entre leurs deux parents, ce qui nécessite parfois la rédaction de plusieurs projets. Le prix est alors sauf complications de 1500 euros TTC.

Honoraires lors d'un divorce à l'amiable avec des biens

Lorsqu'il y a des biens, la convention doit viser les modalités de liquidation énoncées dans l'état liquidatif du notaire. Un forfait de 1600 euros TTC est en général appliqué sauf complications.
Les honoraires sont supportés soit par moitié par les époux ou pris en charge par un seul.
Cette disposition figure dans la convention de divorce.
Habituellement, la moitié du total des honoraires est versée à l'ouverture du dossier, le solde avant l'audience de jugement. Aucun frais supplémentaire n'est demandé pour les formalités de transcription.

Frais liés à cette procédure de divorce

Ces frais (honoraires et timbre) ne concernent que la procédure amiable elle-même.
Il faut ajouter des frais de notaire lorsque vous avez des biens à partager.
Il faut consulter le Notaire qui chiffrera les droits dus à l'occasion du partage.
L’administration fiscale perçoit un droit de partage de 2,5 % sur le montant des biens partagés, déduction faite des dettes et des frais notariés. Il était de 1,1 % avant le 1er janvier 2012.

Autres procédures débouchant sur un divorce amiable

D'autres procédures peuvent déboucher sur un divorce amiable, les parties tombant d'accord sur le principe du divorce et même ses conséquences en cours de procédure.
Dans ce cas, il n'y a pas toujours de forfait mais plutôt un cadre standard (environ 2000 euros TTC) auquel s'appliquent des majorations en fonction des diligences accomplies.
Une convention préalable est toujours signée et tous les justificatifs vous sont soumis.
L'avocat assume des frais de timbre pour le dépôt d'une requête en divorce.
Il existe aussi un droit de plaidoirie qui est actuellement de 13 euros, tous ces frais étant inclus dans le forfait.

Obtention de l'Aide Juridictionnelle

Lorsque l'Aide Juridictionnelle est obtenue dans un divorce amiable, elle peut l'être totalement ou partiellement, par un époux ou par les deux.
Si l'Aide est totale pour les deux époux, ils n'auront aucun frais à supporter.
Si l'un seul des époux l'obtient, l'autre aura à supporter sa moitié de forfait d'honoraires, parfois partiellement seulement s'il a l'AJ partielle.
Il faut savoir que le Bâtonnier contrôle les honoraires réclamés dans le cadre de l'Aide Juridictionnelle Partielle.
Il est aussi compétent en cas de contestation d'honoraires ou en cas de défaut de paiement des honoraires convenus.
D'une façon générale, il faut ne jamais hésiter à clarifier la question des honoraires afin de savoir ce qui vous sera facturé.
Il faut aussi être vigilant sur le paiement régulier des honoraires, l'avocat n'ayant pas vocation à travailler sans être payé.
Ces situations de retard de paiement sont source de conflit et de retard dans les procédures.